Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier
67 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS394 au texte N° 4072 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Bulteau, M. Verdier, Mme Le Houerou, M. Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Lemorton, M. I...
Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...
17/10/2016 — Amendement N° AS311 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « La déclaration conjointe par les parents que leur accord sur la contribution à l'entretien et l'éducation de leur enfant a cessé prive de tout effet le titre exécutoire. Un autre titre exécutoire est établi conformément au premier alinéa quand les parents ont conclu un nouvel accord. » Exposé sommaire : L'actuel...
17/10/2016 — Amendement N° AS313 au texte N° 4072 - Article 27 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
À l'alinéa 41, substituer au mot : « communiquent » les mots : « peuvent communiquer ». Exposé sommaire : La délivrance d'un titre exécutoire sur un accord parental n'emporte pas nécessairement son exécution. Il ne peut donc à lui seul permettre de présumer des montants de pension qui seront payés. Il n'est donc pas souhaitable d'imposer a...
17/10/2016 — Amendement N° AS298 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
À l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots: « ou une convention de divorce prévue par l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer au nouveau dispositif les contributions à l'entretien et l'éducation d'enfants prévues dans les conventions de divorce instituées...
17/10/2016 — Amendement N° AS305 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Le créancier d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant bénéficie, à sa demande, des dispositions du premier alinéa quand deux termes échus de la pension n'ont pas été payés ». Exposé sommaire : La rédaction du projet de loi fait relever de la seule volonté du ...
17/10/2016 — Amendement N° AS380 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS377 au texte N° 4072 - Article 42 (Irrecevable)
M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Laclais, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
