Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier
67 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS306 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le fait que la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant prenne partiellement la forme d'un droit d'usage et d'habitation ne permet pas de présumer légalement la capacité du débiteur à payer la partie de sa contribution fixée sous forme de pension.
17/10/2016 — Amendement N° AS303 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « Pour l'application du dernier alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil, ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil dispose qu'une pension alimentaire peut être « en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation ». Le lien fait en...
17/10/2016 — Amendement N° AS308 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Les parents peuvent d'ores et déjà renoncer au bénéfice d'une décision de justice fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu'ils en sont d'accord y compris quand une procédure est en cours ou qu'une dé...
17/10/2016 — Amendement N° AS301 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
À l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement proposé sur l'alinéa 12.
17/10/2016 — Amendement N° AS312 au texte N° 4072 - Article 27 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.
17/10/2016 — Amendement N° AS383 au texte N° 4072 - Article 50 (Non soutenu)
M. Robiliard
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le septième alinéa de l'article L. 5125‑23‑3 est ainsi rédigé : « Lors de l'initiation ou du renouvellement du traitement avec un médicament biologique, la prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention ex...
17/10/2016 — Amendement N° AS379 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
