Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 19)

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « Pour l'application du dernier alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil, ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil dispose qu'une pension alimentaire peut être « en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation ». Le lien fait en...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Les parents peuvent d'ores et déjà renoncer au bénéfice d'une décision de justice fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu'ils en sont d'accord y compris quand une procédure est en cours ou qu'une dé...

À l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement proposé sur l'alinéa 12.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

À l'alinéa 29, après le mot : « charge », insérer les mots : « ou qu'il contribue à l'entretien et l'éducation d'un enfant ». Exposé sommaire : Un enfant n'est pas considéré à la charge du parent qui n'exerce qu'un droit de visite et d'hébergement même s'il contribue à son entretien et son éducation. Il est important de considérer les cont...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le septième alinéa de l'article L. 5125‑23‑3 est ainsi rédigé : « Lors de l'initiation ou du renouvellement du traitement avec un médicament biologique, la prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention ex...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des trava...