Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 19)

Les deux dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :37,767,5 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac à rouler sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France...

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du tabac) constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Et les jeunes, préadolescents et adolescents sont les fumeurs de demain....

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fo...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le fait que la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant prenne partiellement la forme d'un droit d'usage et d'habitation ne permet pas de présumer légalement la capacité du débiteur à payer la partie de sa contribution fixée sous forme de pension.

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « Pour l'application du dernier alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil, ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil dispose qu'une pension alimentaire peut être « en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation ». Le lien fait en...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « et éligible à, ». Exposé sommaire : Il ne suffit pas de demander l'ASF pour en remplir les conditions. Il faut donc pour enclencher le mécanisme de recouvrement par la CAF qu'a minima le créancier soit éligible à l'ASF.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Les parents peuvent d'ores et déjà renoncer au bénéfice d'une décision de justice fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu'ils en sont d'accord y compris quand une procédure est en cours ou qu'une dé...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les unissait, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le domaine d'application du nouveau titre exécutoire simplifié. Il n'y a pas lieu de le limiter aux ruptures de concubinage et dissolution...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement proposant de supprimer l'alinéa 28.

À l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement proposé sur l'alinéa 12.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant » les mots : « demandeur les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du parent défendeur ». Exposé sommaire : Le projet vise à permettre aux CAF de transmettre à u...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

À l'alinéa 29, après le mot : « charge », insérer les mots : « ou qu'il contribue à l'entretien et l'éducation d'un enfant ». Exposé sommaire : Un enfant n'est pas considéré à la charge du parent qui n'exerce qu'un droit de visite et d'hébergement même s'il contribue à son entretien et son éducation. Il est important de considérer les cont...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer au nouveau dispositif de recouvrement les pensions alimentaires fixées dans des divorces par consentement mutuel non judiciair...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le septième alinéa de l'article L. 5125‑23‑3 est ainsi rédigé : « Lors de l'initiation ou du renouvellement du traitement avec un médicament biologique, la prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention ex...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées, lorsque le traitement entraîne une interruption partielle de travail. Exposé sommaire : Les maladies rénale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des trava...