Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 6)

Al'alinéa 5, substituer au mot : « surveillance », le mot : « suivi ». Exposé sommaire : Il se comprend à son énoncé

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 4161‑1 du même code, il est inséré un article L. 4161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L 4161‑1‑1. – Un bilan annuel comprenant le nombre de fiches transmises à l'administration et aux salariés concernés ainsi que la nature des facteurs de risque déclarés est présenté ...

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : «, de la durée de retraite, du niveau de la population active et de la productivité. ». Exposé sommaire : Concernant l'évolution de la durée d'assurance, les politiquesgouvernementales de lutte contre le chômage, d'innovation, d'investissement, et de relance de la production ind...

A l'alinéa 23, substituer au nombre : « 57 », le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le régime transitoire, qui vise à permettre de majorer la valeur des points accumulés en situation de pénibilité au 1er janvier 2015, afin de lisser les effets de seuil entre les salariés. En effet, un salarié de 40 ans au premier ja...

A l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots :« de la pénibilité », sont remplacés par les mots :« d'une incapacité permanente ». Exposé sommaire : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 79 la possibilité d'un départ en retra...

Après le mot : « réglementaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sur proposition de ces organismes aux intéressés et demande expresse de ces derniers. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lutter contre le non recours à l'Allocation de solidarité aux pe...

I. - A l'alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « fixé à 10 ans suivant la fin des études ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 10 et 12. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que les assurés rachètent jusqu'à douze trimestres d'assurance au titre des années d'études supérieures. Le tarif d...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° L'évolution, qui ne peut conduire à augmentation au-delà de ce qui est fixé dans la loi n°     du     garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie, du taux de chôm...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'affectation d'autres ressources au système de retraites, notamment pour financer les prestations non contributives. ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le projet de loi ne mentionne que trois leviers sur lesquels le comité de surveillance des retraites peut proposer des recomm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L. 4612‑17 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise est informé et consulté, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur la mise en œuvre du compte personnel pénibilité et su...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'explorer la mise en place d'un compte handicap-travail. ». Exposé sommaire : S'il existe des modalités particulières concernant la retraite des personnes handica...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « que s'il », les mots : « que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui, » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'il est possible pour un salarié, de se faire représenter ou accompagner par un représentant du personnel dès lors qu'il décide de contester auprès de son emp...

En vue de l'actualisation régulière du décret visé à l'article L. 4161‑1 du code du travail, notamment en fonction de l'évolution des métiers et des conditions de leur exercice, les partenaires sociaux sont invités à négocier au moins tous les cinq ans sur la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant droit l'attribution des points vi...

A l'alinéa 23, substituer au nombre : « 57 », le nombre : « 52 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ouvrir aux personnes âgées d'au moins 55 ans au 1er janvier 2015 les possibilités d'aménagement du barème d'acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et des conditions d'utilisation des points acqui...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les dérogatio...

 « Après le mot :« réglementaires », le premier alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale » est ainsi rédigé : « sur proposition impérative de ces organismes aux intéressés et demande expresse de ces derniers. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lutter contre le non recours à l'Allocation de solidarité ...

Compléter l'article par les mots : « , ainsi que sur l'évolution des droits conjugaux ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à introduire un élément essentiel au rapport.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :