Biodiversité
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées semble disproportionnée, eu égard à l'ensemble des actes susceptibles d'être jugés à ce titre. En effet, cette réglementation ne vise pas seulement, comme l'est pré...

1° Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivant : « 1° L'article L. 415‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l'amende peut être porté à 150 000 € d'amende ; » 2° Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 624‑3 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l'environnement. Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l'environnement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. » Exposé sommaire : La qualification des chemins ruraux est complexe. L'usage actuel et passé est connu par les représentants de la profession agricole. La largeur et l'aspect des...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à n...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a prévu la rédaction d'un décret d'application pour la mesure prévue au II de l'article 68 sexies. Ce décret devrait être publié dans les semaines à venir. Il revient à ce décret de préciser la mesure prévue par la loi d'avenir ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin ont un périmètre délimité à la gestion de l'eau, y compris la prévention des inondations depuis la récente loi du 27 janvier 2014, sur la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles. Pour maintenir une lisibilité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d'infraction. Élargir l'action de groupe en cas de manquement risque d'être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d'une obligation réelle environnementale par un propriétaire. L'élargissement de l'action d...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 3 ter de la présente loi confie à l'État la mission de concevoir, d'animer et d'évaluer l'Inventaire National du Patrimoine Naturel. L'alinéa 24 de l'article 16 vise quant à lui à confier cette mission à l'Agence Française pour la Biodiversité. Cet amendement vise à supprimer l'al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit diverses dispositions relatives à la protection des chemins ruraux. L'article 35 bis, ainsi, prévoit une interruption du délai de prescription lorsque le conseil municipal délibère en faveur de la mise en place d'un inventaire des chemins ruraux. Dans les faits, cette délibe...

À l'alinéa 16, après le mot : « interactions », insérer les mots : « positives ou négatives ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit l'introduction d'un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux, qui permettent de lever l'interdiction de publicité (article L. 581‑8 du code de l...

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « atteintes », insérer le mot : « résiduelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5,substituer au mot : « terrestre », le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Il s'agit de la rectification d'une erreur, puisque les agences de l'eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l'Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but ...

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , en vertu duquel l'utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu'elle soit durable, est un instrument important au service de la conservation de la biodiversité, parce que les avantages économiques et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce document est élaboré conjointement par l'État et les collectivités territoriales, en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce fair...

Le titre V du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 350‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑3. – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l'élevage herbivore. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte de...