Modernisation du système de santé
(Après l'article 18)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L. 3121‑4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réducti...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le bilan des actions engagées contre la maladie de Lyme, notamment sur la base des recommandations du rapport du Haut Conseil de la santé publique, rendues publiques le 4 décembre 2014. Ce rapport d'étape comporte ...

À l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « ,dans le respect du droit de la propriété intellectuelle tel que défini à l'article L. 713‑1 du code de la propriété intellectuelle, ». Exposé sommaire : L'introduction du paquet neutre participe d'un objectif partagé de réduction de la prévalence tabagique en France. Néanmoins, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a introduit par amendement le paquet neutre de cigarettes lors de l'examen du présent projet de loi en commission des affaires sociales faisant ainsidisparaître logos, couleurs et tout élément distinctif. Néanmoins, aucune étude d'impact n'accompagnait cet amendement. Or plusieurs inte...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le cadre fixé par les articles 8 à 10 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° Donner aux structures associatives  « mobiles » de soins dentaires le statut de centre de santé dentaire pour faciliter les soins bucco-dentaires des personnes âgées à domicile ou en établissements dans les zones de désertification médicale. » Exposé sommaire : La situation d'exclusion des so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L. 3121‑4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réducti...

À l' alinéa 9, substituer aux mots : « 1° et laa du 3° du I entrent » les mots : « I entre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Toutes les mesures prévues en matière de lutte contre le tabagisme de ce texte entrent en vigueur au 20 mai 2016.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan ch...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles modali...

À l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « ainsi que les infractions au 2 de l' article 565 et au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : La sensibilisation des polices municipales au problème aigu de santé publique qu'est le développement du marché parallèle du tabac paraît ...

Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑3. – Aucun nouveau débit de tabac ne peut être ouvert ou transféré dans l'enceinte d'une gare, d'une aérogare ou du réseau de transport métropolitain parisien ». Exposé sommaire : Si les dispositions en vigueur conce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas confondre lutte contre le tabagisme et lutte contre les buralistes. Ce réseau est essentiel pour contrôler la distribution du tabac et doit être préservé. Avec la concurrence déloyale du marché parallèle, près de 10.000 buralistes ont arrêté leur activité en 10 ans, alors que la consomm...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La Confédération des buralistes publie un magazine professionnel, le Losange, diffusé à l'ensemble de ses buralistes adhérents et de manière très ponctuelle à quelques hauts fonctionnaires des ministères économiques et financiers et à quelques politiques (ministre du Budget, rapporteurs budgétai...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La publicité sur les lieux de vente est déjà fortement encadrée par la loi. On ne peut pas non plus considérer qu'elle incite à la consommation du tabac puisqu'elle est visible des seuls consommateurs, une fois qu'ils ont déjà fait la démarche d'entrer dans un débit de tabac. Supprimer les présentoirs ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans le respect du libre choix des patients et de l'indépendance des professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé inquiète les interne de médecine générale. Il est souhaitable que les crédits du FIR soient attribués à tous les professionnels de ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1434‑13 A. – La liberté d'installation du médecin ainsi que la liberté de choix du médecin par le patient sont des principes fondamentaux du système de santé français qui ne sauraient être remis en cause. » Exposé sommaire : Les futurs médecins généralistes actuellement en formation se s...