Accès au logement et urbanisme rénové

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les annonces précisent », les mots : « Ce document précise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 19.

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini , les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 : « Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée »... (Le reste sans changement) Exposé sommaire : Ce texte introduit  la mise en concurrence obligatoire en cas de changement de syndic, sous contrôle du conseil syndical. Cet amendement ...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Une étrange disposition a été introduite par l'article 26, III, 10 ° dans la loi de 1965  (article 23) : « Afin de faire acte de candidature à l'élection du conseil syndical, toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter...

À l'alinéa 14, après le mot : « social », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social de son mandataire ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénom...

Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut ...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L'alinéa 70 de l'article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n'a...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les risques couverts par la garantie. » Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert pa...

I.  Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article réduit le préavis à 1 mois dans les zones tendues, ce qui peut être trop court pour le propriétaire, notam...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « - les mots: « de deux mois » sont remplacés par les mots: « d'un mois » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, et notamment à en raccourcir le délai (un mois au lieu de deux). En effet, la restitution du dépôt de gar...

Compléter l'alinéa 37 par les deux phrases suivantes : « Si une disposition particulière prévoit qu'une autorisation spéciale doit être donnée  aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent par leurs clients pour traiter avec l'une de ces entreprises, le contrat ou le marché correspondant ne pourra être signé qu'après obtention de cette autor...

A la deuxième phrase de l'alinéa 21, après la référence : « 25 », insérer les mots : « et, le cas échéant, de l'article 25-1 ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que la copropriété ne pourra choisir son banquier qu'à laseulemajorité de l'article 25 (sans possibilité de passer, le cas échéant, en « 25-1 » c'est-à-dire avec une deuxi...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit explicitement dans la loi une disposition prévoyant la possibilité non seulement pour le syndic de sous-traiter la gestion des archives, mais – surtout – de faire voter par l'assemblée générale une autorisation donnée au syndic de signer un contrat au nom du syndicat des copropriét...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d'un délai de dix jours pour demander à ce que l'état des lieux d'entrée soit complété. Une fois que les clés ont été remises au locataire et qu'il est entré dans les lieux, il en devient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 77 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 78 prévoit une exception pour l'action en r...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «1° bis La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 25 de la loi n°   du    pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ». Exposé sommaire : Le Sénat a allégé le dispositif d'immatriculation prévu initialement, ce qui est une amélioration très importante, mais celui-ci prévoit t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :