Accès au logement et urbanisme rénové

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les annonces précisent », les mots : « Ce document précise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 19.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini , les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Une étrange disposition a été introduite par l'article 26, III, 10 ° dans la loi de 1965  (article 23) : « Afin de faire acte de candidature à l'élection du conseil syndical, toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter...

À l'alinéa 14, après le mot : « social », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social de son mandataire ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénom...

I.  Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop court p...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L'alinéa 70 de l'article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n'a...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les risques couverts par la garantie. » Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 93 : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire au moins trois devis émanant de professionnels différents. Le délai de restitution peut être prorogé d'un mois lor...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « - les mots: « de deux mois » sont remplacés par les mots: « d'un mois » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, et notamment à en raccourcir le délai (un mois au lieu de deux). En effet, la restitution du dépôt de gar...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 : « Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée »... (Le reste sans changement) Exposé sommaire : La loi ALUR a introduit une disposition concernant la mise en concurrence obligatoire (en cas de « changement » de syndic) sous contrôle d...

A la deuxième phrase de l'alinéa 21, après la référence : « 25 », insérer les mots : « et, le cas échéant, de l'article 25-1 ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que la copropriété ne pourra choisir son banquier qu'à laseulemajorité de l'article 25 (sans possibilité de passer, le cas échéant, en « 25-1 » c'est-à-dire avec une deuxi...

Rédiger ainsi  l'alinéa 64 : « Le conseil syndical peut donner un avis écrit sur tous les projets, avis qui sera alors joint obligatoirement à la convocation à l'assemblée générale avec les projets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle laisse entendre qu'un contrat de syndic ne pourrait être soumis au vote de ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d'un délai de dix jours pour demander à ce que l'état des lieux d'entrée soit complété. Une fois que les clés ont été remises au locataire et qu'il est entré dans les lieux, il en devient ...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : Alors que le texte prévoyait initialement un partage « à parts égales » pour les frais de rémunération des intermédiaires, la commission des affaires économiques a précisé qu...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 77 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 78 prévoit une exception pour l'action en r...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «1° bis La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 25 de la loi n°   du    pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ». Exposé sommaire : Le Sénat a allégé le dispositif d'immatriculation prévu initialement, ce qui est une amélioration très importante, mais celui-ci prévoit t...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Cette clause d'exclusivité porte sur un pourcentage de biens figurant sur la liste déterminée par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 49 de l'article 9 limite considérablement l'activité des agences de listes puisqu'il leur impose de proposer d...