Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

Après l'alinéa 2,insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots :« de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole. Il importe donc de laisser à l'op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

I. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. » » II. En conséque...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L 411‑27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : - le bailleur est une personne morale de droit public ou un...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « La représentativité de chaque secteur d'activité est par ailleurs appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière. Cela peut notamment conduire à évaluer la proportion du ou des produits concernés lors de la première mise en marché. » Exposé somm...

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n'est pas utile dans la loi de préciser pour certains cas particuliers (parcelles converties en agriculture biologique, parcelles acquises pour un motif environnemental) la durée minimale ou plafo...

Supprimer les alinéas 8 à 18. Exposé sommaire : Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs chefs d'exploitation sur un pied d'égalité au sein d'une même société agricole. Avec 37 000 groupements et quelque 85 000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à l'exp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Comité interprofessionnel pin maritime représentant plus de la moitié de la récolte de bois résineux en forêt privée, il est assimilé, dans le cadre de l'interprofession nationale France bois forêt, à une section spécialisée telle que mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 632‑1 du ...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les producteurs de céréales associés dans un GIEE seront dispensés de passer par un organisme stockeur. Ils pourront donc commercialiser leurs propres céréales. La dispense de passage par un organisme stockeur ouvre la voie à une désorganisation du marché des céréales ...

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adap...

A l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, l'autorisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents. » Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'action des f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...