Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Substituer aux alinéas 55 à 59 les cinq alinéas suivants : « 4°ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L 331‑22 ainsi rédigé : « Art. L 331‑22.- En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inféreure à quatre hectares, tout propriétair...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sc...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'alinéa 101 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...

Supprimer les alinéas 93 à 94. Exposé sommaire : L'alinéa 94 de l'actuel projet prévoit une concertation avec les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de dysfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo cynég...

I-Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Le projet de programme national est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités sont fixées par décret. » II- En conséquence, à l'alinéa 32, supprimer les mots : « , soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'État dans les co...

A la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « En cas d'impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l'État, il est possible de s'acquitter de l'obligation mentionnée au 1° en versant au fonds mentionné à l'article L. 156‑4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : ...

I. A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, » II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement vise à prévenir deux conséquences néfastes pour la forêt française. En effet, la rédaction actuelle du projet de Lo...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « par l'autorité compétente du pays de récolte ou de produits dérivés de ces bois ». Exposé sommaire : L'article 33 prévoit des sanctions en cas de mise sur le marché de bois et de produits issus d'une récolte illégale. Cet amendement propose de ne pas uniquement considérer comme illégal le bois ayant déjà ...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'ai...

A l'alinéa 72, substituer au mot : « subordonne », les mots : « peut subordonner » Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement. En l'absence d'un...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

À la première phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la Corse. » » Exposé sommaire : La Corse connaît des difficultés identiques à...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. » Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : L'auto-saisine de la CDCEA en matière de PLU situés dans des SCOT approuvés est une situation qui ...

Après l'alinéa 37 , insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis  Le chapitre Ier du titre IV est complété par un article L. 5141‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 5141‑17. - Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif d...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un plan d'action », les mots : « une expérimentation ». Exposé sommaire : La transposition du principe des certificats d'économie d'énergie aux produits phytopharmaceutiques pose de nombreuses questions, tant d'efficacité que de faisabilité. En effet, l'utilisation de produits de protection des plantes...

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux références : « aux 1° et 2° », la référence : « au 1° ». Exposé sommaire : La portée de cette disposition est redondante. Elle impose à des entreprises de très petite taille des contraintes administratives supplémentaires. Ces entreprises sont déjà soumises pour l'application de produits ...