Rapport N° 3627
en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3624).
écrit par Elisabeth Pochon rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et sur la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1). Réunie le 15 mars 2016, la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à surmonter les désaccords entre les deux assemblées.
Les principales divergences portent sur les règles régissant le traitement médiatique des candidats pendant la période dite « intermédiaire » de la campagne présidentielle, sur les horaires de fermeture des bureaux de vote et sur l'opportunité de réformer la législation sur les sondages.
Le 24 mars 2016, l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a adopté ces deux propositions dans un texte proche de celui issu de ses délibérations en première lecture - le Gouvernement ayant engagé la...
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