Rapport N° 3627
en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3624).
écrit par Elisabeth Pochon rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et sur la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1). Réunie le 15 mars 2016, la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à surmonter les désaccords entre les deux assemblées.
Les principales divergences portent sur les règles régissant le traitement médiatique des candidats pendant la période dite « intermédiaire » de la campagne présidentielle, sur les horaires de fermeture des bureaux de vote et sur l'opportunité de réformer la législation sur les sondages.
Le 24 mars 2016, l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a adopté ces deux propositions dans un texte proche de celui issu de ses délibérations en première lecture - le Gouvernement ayant engagé la...
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