Rapport N° 3628
en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3625).
écrit par Elisabeth Pochon rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et sur la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1). Réunie le 15 mars 2016, la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à surmonter les désaccords entre les deux assemblées.
Les principales divergences portent sur les règles régissant le traitement médiatique des candidats pendant la période dite « intermédiaire » de la campagne présidentielle, sur les horaires de fermeture des bureaux de vote et sur l'opportunité de réformer la législation sur les sondages.
Le 24 mars 2016, l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a adopté ces deux propositions dans un texte proche de celui issu de ses délibérations en première lecture - le Gouvernement ayant engagé la...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
- Proposition de loi N° 3201 organique
- Proposition de loi N° 3214
- Avis N° 3312 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Avis N° 3313 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Rapport N° 3319 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 3320 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 3519 organique
- Proposition de loi N° 3520
- Rapport N° 3567 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 3568
- Rapport N° 3597
- Rapport N° 3598
- Proposition de loi N° 3624 organique
- Proposition de loi N° 3625
- Rapport N° 3627
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.