11 mai 2016
Rapport N° 3726 (Tome I)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
- Projet de loi N° 3204
- Rapport N° 3726 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 3871 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 3872
- Rapport N° 3904 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 4068
- Rapport N° 4106 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.