Rapport N° 3726 (Tome II)

Extrait

de l'instance.

III. - Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : III. - (Sans modification) Ce bureau est établi au siège de chaque tribunal de grande instance.

    S'il y a lieu, le bureau comporte, outre la section statuant sur les demandes portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises :     - une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort ;     - une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d'appel ;     - une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'État.

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