Rapport N° 543 (Tome I)

Extrait

Initialement, le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 comportait 21 articles.

Deux articles additionnels ont été adoptés par la commission des Finances de l'Assemblée nationale en première lecture, et un article du texte du projet de loi a été supprimé. Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 octobre dernier.

Deux articles ont été modifiés à la suite de l'examen en séance publique, par rapport au texte adopté par la Commission.

Le projet de loi transmis au Sénat comprenait donc au total 22 articles.

Le Sénat a pour sa part rejeté le projet de loi le 7 novembre dernier.

Comme cela a été le cas pour le projet de loi de finances pour 2013, le 6 décembre 2012, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

Une telle conclusion était inévitable, dès lors que les...

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