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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 11° Les fonctions de président et de vice-président de syndicat intercommunal » Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « les dispositions des articles L.O. 319 et L.O. 320 ne peuvent plus être appliquées », les mots : « le remplacement prévu aux articles L.O. 319 et L.O. 320 ne peut plus être effectué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « général », le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimé. II. Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat électif local exercé à la date de promulgation de la présente loi organique. Exposé somma...

A l'ailnéa 7, supprimer les mots : «, de membre ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Après l'article L.O 127 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il est âgé de 65 ans ou plus dans l'année de l'élection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre inéligible toute personne qui dans l'année de l'élection serait âgée de 65 ans ou plus. La fixation d'une limite d'âge contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

I.- A l'alinéa 5,substituer aux mots : « de son choix » les mots : « qu'il détenait antérieurement ». II.- En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'option dans le délai imparti ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les modalités de résolution de l'incompatibilité édictée par le projet de loi organique sur les modal...

A l'alinéa 8, après le mot : « Guyane », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après les mots : « en application de l'article L.O.136 », insérer les mots : « la démission pour une raison autre que le respect des incompatibilités posées aux articles L.O.141 et L.O.141‑1 du code électoral ». Exposé sommaire : L'article 3 permet, sauf annulation contentieuse, démission d'office ou déchéance suite à condamnati...

A l'alinéa 1 de l'article L46-1 du code électoral, le mot : « deux  est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement, en lien avec l'amendement intégrant les mandats intercommunaux à la liste des mandats locaux incompatibles entre eux, vise à limiter le cumul entre mandats locaux à trois mandats territoriaux au lieu de de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Après l'article L.O. 275 du code électoral, il est inséré un article L.O. 275‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 275‑1 – Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des sénateurs.

À l'alinéa 5, substituer aux  mots : « au plus tard le trentième jour », les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 100 000 habitants ; » Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopération int...