Les interventions de Dominique Le Mèner sur ce dossier

95 amendements trouvés


16/11/2016 — Amendement N° 764C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Chevrollier, M. de Courson, Mme Schmid, M. Degauchy, M. Dive, M. Furst, M. Hetzel, Mme Genevard, M. L...

I. – L'article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l'aménagement de ces terrains...

16/11/2016 — Amendement N° 596C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Quentin, M. Mariton, M. Le Mèner, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Siré, Mme Louwagie

I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt su...

16/11/2016 — Amendement N° 595C au texte N° 4061 - Article 44 (Retiré)
M. Gosselin, M. Quentin, M. Mariton, M. Le Mèner, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Laffineur, M. Siré, Mme Louwagie

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44quaterdecies. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I b...

16/11/2016 — Amendement N° 552C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Goujon, M. Mariani, M. Lurton, M. Straumann, M. Vitel, M. Abad, M. Lamour, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-...

I. – Après le II de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos. » II – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018...

16/11/2016 — Amendement N° 551C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Goujon, M. Mariani, M. Lurton, M. Straumann, M. Vitel, M. Abad, M. Lamour, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent art...

16/11/2016 — Amendement N° 549C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Goujon, M. Mariani, M. Lurton, M. Straumann, M. Vitel, M. Abad, M. Lamour, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-...

I. – 1° Lea quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. » 2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l'article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent ar...

16/11/2016 — Amendement N° 546C au texte N° 4061 - Après l'article 40 (Retiré)
Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Mariani, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Ledoux, Mme Genevard, M. Mor...

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique pour des logem...

16/11/2016 — Amendement N° 516C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Myard, M. Straumann, M. Le Mèner, Mme Boyer, M. Guillet, M. Perrut, M. Gosselin, M. Sermier, M. Siré...

I. – Après l'article 1391 E du code général des impôts, est inséré un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2017, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d'un immeuble bâti pour le débroussaillement dans la limite des 50 mètres de leur propriété sont déductibles de la taxe ...

15/11/2016 — Amendement N° 550C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Goujon, M. Mariani, M. Lurton, M. Straumann, M. Vitel, M. Abad, M. Lamour, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-...

I. – Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub les mots : « et des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par unc ainsi rédigé : « c) L'avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la lim...

15/11/2016 — Amendement N° 548C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Goujon, M. Mariani, M. Lurton, M. Straumann, M. Vitel, M. Abad, M. Lamour, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'...

14/11/2016 — Amendement N° 538C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Lurton, M. Mariani, M. Ledoux, Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Vitel, M. A...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'État, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendanc...

12/11/2016 — Amendement N° 689C au texte N° 4061 - Après l'article 61 (Non soutenu)
M. Ginesy, M. Saddier, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Vitel, M. Daubresse, M. Cherpion, Mme Dion, M. Hetzel, M. Stra...

Au III de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « permanente au sens de l'article L. 2334‑3 et de la population touristique définie par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul des contributions...

12/11/2016 — Amendement N° 519C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Abad, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Dive, Mme Pernod Beaudon, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M...

Le second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ». Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait de s'étendre au 1er janvier 2017. Cependant, certaines d'entre elles risqu...

10/11/2016 — Amendement N° 690C au texte N° 4061 - Article 59 (Non soutenu)
M. Ginesy, M. Saddier, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Vitel, M. Daubresse, M. Cherpion, Mme Dion, M. Hetzel, M. Stra...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire dans le calcul de la « p...

10/11/2016 — Amendement N° 646C au texte N° 4061 - Article 59 (Rejeté)
M. Thévenot, M. Nicolin, M. Lurton, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Furst, M. Degauchy, M. Voisin, ...

I. – Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « c) La dernière phrase est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remédier aux « DGF négatives » des communes et E...

10/11/2016 — Amendement N° 517C au texte N° 4061 - Article 59 (Non soutenu)
M. Abad, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Dive, Mme Pernod Beaudon, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Au troisième alinéa des I, II, III et IV de l'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales, et au second alinéa du IIbis du même article, les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibér...

10/11/2016 — Amendement N° CF263C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Hetzel, M. Myard, M. Sermier, M. Vitel, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Degauchy, ...

I. – L'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leddu II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une Chambre d'agriculture départementale ou régionale. » 2° Au deuxième alinéa du 8°, ...