Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Je défends le présent amendement en mon nom ainsi qu’au nom de mes collègues Aboubacar, Lurel et Fruteau. Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage et la réforme portée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ne sont pas applicables à Mayotte. L’habilit...

À cette double invitation, je vais retirer l’amendement. Mais pourrions-nous connaître la date de la publication de l’ordonnance ?

Nous aurons l’occasion de reprendre ce débat à l’occasion de l’amendement relatif au versement transport déposé par M. Faure mais je voudrais répondre au président de la commission des finances. De nombreux élus d’Ile-de-France souhaitent que soit supprimée cette taxe qui a déjà bloqué un certain nombre d’opérations et freiné le développement ...

Mes chers collègues, cet article pose trois questions importantes, auxquelles il nous faut répondre. Pour le reste, n’instrumentalisons pas ce texte et ne nous égarons pas dans des débats qui n’ont rien à voir avec lui. Première question : la France a-t-elle vocation à accueillir des manifestations sportives de niveau international ? Peut-elle...

Pour le groupe SRC, la réponse est oui. Deuxième question : la parole de la France, qui a été engagée, doit-elle être tenue ?

La réponse est également oui. La troisième question, déjà posée par d’autres orateurs, et à laquelle nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des amendements, est la suivante : est-il nécessaire d’avoir un cadre de discussion plus large, une régulation internationale, avec les fédérations sportives internationales ? Faut-il, par exem...

Si l’amendement adopté par la commission des finances n’a pour seul objet que de prévenir un risque juridique, je peux le comprendre. En revanche, j’avoue ne pas bien comprendre depuis le début de ce débat ce qui se passerait s’il était adopté. En effet, si un local de référence peut être contesté, cela signifie que la valeur locative ne peut ...

Cet amendement concerne la collecte et le traitement des ordures ménagères et leur financement dans un cas très particulier qui est celui des communautés d’agglomération issues d’un syndicat d’agglomération nouvelle. Dans le dispositif général, il y a trois éléments : la compétence collecte et la compétence traitement peuvent être dissociées, ...

Puisqu’il y a manifestement quelques incompréhensions, permettez-moi de dire que je n’ai jamais mis en cause le travail de la commission des finances. Ce que j’ai mis en cause, c’est l’instrumentalisation de ce sujet avec des effets de tribune faciles, pour éviter d’aborder le fond du débat. Je me rallie volontiers à l’amendement du Gouverneme...

Pascal Cherki veut se contenter de régler un problème particulier, ce qui est précisément ce que l’on a pu reprocher à cet article 24. Je ne nie pas que le CIO ait une décision à prendre en 2017, mais je voudrais en revenir à notre démarche. Nous souhaitons encadrer, ce qui suppose une directive, qu’il faut négocier. Si l’on fixe la date butoi...

Il y a un engagement du Gouvernement et de la majorité, qui ont la responsabilité de ce dossier jusqu’en 2017. Il nous appartient de fixer le cadre pour les dossiers ultérieurs, à partir du 1er janvier 2018. Je pense que cette date est la bonne. Je ne voudrais pas que l’on rejette cet amendement rectifié du Gouvernement au motif que l’on veut c...

Je propose une solution pour sortir de ce débat sans laisser persister des incompréhensions réciproques. Pour ma part, je comprends tout à fait ce qu’a dit Charles de Courson à propos de notre unanimité pour lutter contre la fraude fiscale. Je le prends au mot : nous verrons comment il réagira à certains amendements dont nous discuterons d’ici ...

Je constate que d’aucuns voudraient nous engager dans un débat plus général. Madame Louwagie, dans l’ordre juridique, le principe est la déductibilité des charges, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Un grand nombre d’exemples le montrent.

Nous avons eu ce débat en commission des finances. Le président a eu raison de dire que de nombreux commissaires ont voté l’amendement no 397, mais ce n’est pas le cas de tous. Pour ma part, je pense qu’il est bon de maintenir cette possibilité de non-déductibilité.

Comme l’a rappelé le secrétaire d’État, la déductibilité revient in fine à faire supporter par la collectivité et le contribuable une partie de la charge que l’on veut faire peser sur une personne physique ou une entreprise. L’opposition nous accusera d’engager un mouvement vers la non-déductibilité totale des charges pour les entreprises.

Ce n’est pas vrai. La non-déductibilité est fondée au regard de l’objet des différentes taxes mentionnées dans cet article. Nous reviendrons sur les questions bancaires dans le cadre de l’examen d’autres amendements. S’agissant de la taxe sur les bureaux, qui fait l’objet des amendements nos 397 et 88, le principe est clair : une première parti...

Tout d’abord, cet article engage un processus qui va traduire un engagement du Président de la République réaffirmé à la fin de l’été. D’autre part, il est directement issu de travaux parlementaires : ceux de notre collègue Sirugue qui ne peut pas intervenir dans ce débat mais qui l’aurait fait volontiers – je le ferai à sa place – et ceux du g...

Je comprends que, à la droite de cet hémicycle, on veuille dans ce débat créer de la confusion.

Il faut prendre un débat après l’autre : le débat d’aujourd’hui vise à adopter la suppression de la PPE, qui est un point de passage obligé pour engager cette réforme. Ensuite, nous aurons un autre débat. En tout cas, j’ai reçu l’engagement du Gouvernement, comme Christophe Sirugue, que les travaux qui doivent être menés pour calibrer le nouvea...

S’agissant de ceux qui touchent la PPE, comme vous le savez, il y a deux catégories : ceux qui ont une réduction d’impôt parce qu’ils payent par ailleurs des impôts, et ceux pour lesquels c’est un crédit d’impôt. Pour ceux-là, et notamment pour ceux qui payent l’impôt, ils bénéficieront d’une mesure au 1er janvier prochain : ils sont forcément ...