Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

I. – Après le mot : « urbanisme, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'étude d'impact préalable à la création de la zone a valeur d'étude d'impact pour la réalisation des travaux, ouvrages et aménagement, réalisés dans le cadre de la zone d'aménagement concerté. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le cadre d'une zone d'aménagement concerté, la procédure de désignation du concessionnaire prévue par le présent code peut intervenir avant la création de la zone. Dans ce cas, l'attribution de la concession intervient dés lors que la personne publique à l'initiative de la zone ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « a bis)Après ce même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé au précédent alinéa, demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. » II. – En conséquence, à l'alinéa 45, substituer aux mots : « du r...

Substituer aux alinéas 52 à 58 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 123‑1‑12. –Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'u...

À l'alinéa 15, après la référence : « L. 127‑1 », insérer les mots : « le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le » et » . Exposé sommaire : Pour favoriser ...

Supprimer les alinéas 72 et 73. Exposé sommaire : Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ». Loin de correspondre à un bassin de vi...

Après l'alinéa 76, insérer les cinq alinéas suivants : « 6°ter L'article L. 445‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351‑...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 10 à » la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dans les lieux est un des tabous du monde HLM. Ce droit est un acquis pour les locataires en place. C'est aussi l'un des facteurs de la sclérose du parc HLM qui ne se renouvelle pas. De fait, habiter un logement HLM n'est plus ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 443‑7 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11 » sont remplacés par les mots : « sont tenus de vendre chaque année aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11, 1 % » ; ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les communes qui bénéficient d'un patrimoine naturel et urbanistique reconnu par un label ou qui ont engagé des actions de valorisation du patrimoine ne peuvent être intégrées à un plan local d'urbanisme intercommunal sans une délibération favorable du conseil municipal. ». Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la navette parlementaire, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création d'...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements dont la surface est inférieure ou égale à 14m2 est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer médian de référence minoré. ». Exposé sommaire : Les loyers des logements de peti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « III. – Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199septvicies et 199novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi modifie la Loi Merm...