Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

79 amendements trouvés


14/10/2013 — Amendement N° 567A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falor...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

14/10/2013 — Amendement N° 544A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé pa...

14/10/2013 — Amendement N° 543A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

I. – À l'alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de ...

14/10/2013 — Amendement N° 542A au texte N° 1395 - Article 13 (Tombe)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

I. – Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « de 3 %. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociau...

14/10/2013 — Amendement N° 540A au texte N° 1395 - Article 13 (Tombe)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : « a) aux i...

14/10/2013 — Amendement N° 539A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

14/10/2013 — Amendement N° 513A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

I. – Le premier alinéa du b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , et les droits d'entrée perçus pour la visite des parcours acrobatiques en hauteur ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

12/10/2013 — Amendement N° 946A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

12/10/2013 — Amendement N° 721A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falor...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Au b, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° À la seconde phrase du e, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

12/10/2013 — Amendement N° 510A au texte N° 1395 - Article 2 (Rejeté)
Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falor...

I. – À l'alinéa 9, substituer au montant : « 508 € » le montant : « 514 € ». II. –  Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet ...

12/10/2013 — Amendement N° 509A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la réduction d'impôt pour frais de scolarité. L'enseignement est la priorité du gouvernement et de sa majorité. Cette priorité doit aussi se matérialiser par l'accès de tous à l'enseignement. Le système de bourses existant, que le gouvernement a renforcé, vient princip...

12/10/2013 — Amendement N° 503A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falor...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

12/10/2013 — Amendement N° 501A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Tourret, Mme Dubié, M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M...

I. – L'article 278-0bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire :...

12/10/2013 — Amendement N° 489A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falor...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année » ; 2° Au b, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année » ; 3° À la seconde phrase du e, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année ». II....

11/10/2013 — Amendement N° 571A au texte N° 1395 - Article 16 (Retiré)
Mme Girardin, M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : "Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances". Exposé sommaire : La mise en œuvre urgente d'une inversion du redevable de la TVA peut être justifiée. Il est néanmoins fondamental que les prérogatives du Parlement...

11/10/2013 — Amendement N° 536A au texte N° 1395 - Article 34 (Retiré)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. ...

A l’alinéa 1, ajoutez la phrase suivante : « Ce prélèvement ne s’applique qu’aux chambres de commerce et d’industrie de région comprenant plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale dans leur circonscription ». Exposé sommaire : L’article 34 prévoit un prélèvement au profit du budget général de 170 millions d’euros sur les res...