Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 43)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les quatrième à sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les catégories de produits valorisés à l'issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale d...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « afin de mener à bien » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis B À la dernière phrase du sixième alinéa et, par deux fois, au huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° terÀ la première phrase du dixième alinéa, les mots : « cinquième et s...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « la part des principaux produits fabriqués par l'acheteur et à un ou plusieurs indices publics de leur prix de vente ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à obtenir davantage de transparence sur la valorisation des produits fabriqués par les industriels...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, ty...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de renforcer les sanctions en matière de vente au déballage dans la mesure où le dispositif proposé à l'article 31 bis A prévoit un strict encadrement de cette activité. La sanction proposée est superfétatoire.

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la conclusion d'un accord-cadre écrit » Les mots : « une négociation préalable ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La conclusion de la négociation est formalisée par un accord-cadre écrit, signé entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association ...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 441‑6 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « mensuellement » les mots : « à une fréquence mensuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. « II. – Au 3° de l'article L. 1264‑7 du code des transports, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moi...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cette rédaction propose de supprimer l'alinéa mettant à la charge du distributeur les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marques de distributeur, cahiers des charges, analyses et audits. L'effet induit serait la mainmise du distributeur sur les choix des entreprises agroal...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « II. – À l'article L. 522‑7 du code de la consommation, les mots : « passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » et « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6122‑1 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le ca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 225‑18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique. » » Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir cet article tel qu'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D'INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, dans la définition de leur politiq...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Pendant leur durée d'application, ». III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « agricoles » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . Cette obligation s'a...