Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 43)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 225‑18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique. » » Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir cet article tel qu'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ou sur un même emplacement » sont remplacés par les mots : « , sur un même emplacement ou dans un même arrondissement » ; ». Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif des articles 31 bis A et 31 bis B adoptés par l'Assemblée nationale en les fusionnant...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cette rédaction propose de supprimer l'alinéa mettant à la charge du distributeur les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marques de distributeur, cahiers des charges, analyses et audits. L'effet induit serait la mainmise du distributeur sur les choix des entreprises agroal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de renforcer les sanctions en matière de vente au déballage dans la mesure où le dispositif proposé à l'article 31 bis A prévoit un strict encadrement de cette activité. La sanction proposée est superfétatoire.

I. – Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces règles fixent les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommai...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « mensuellement » les mots : « à une fréquence mensuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moi...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « Le sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 est complété par trois phrases ainsi rédigées : » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa peuvent faire référenc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. II. – Au 3° de l'article L. 1264‑7 du code des transports, la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. − À l'article L. 114‑20 du code de la sécurité sociale, supprimer la référence : « L. 83 B ». Exposé sommaire : Il s'agit d'opérer une coordination dans le code de la sécurité sociale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D'INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, dans la définition de leur politiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. » Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif ...

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien ses missions. » Ex...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir la disposition prévoyant que la liste des actions d'accompagnement valant dispense de SPI est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat, qui ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplac...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. « Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux producteurs,au plus tard le 1e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ». » Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « neuvième » le mot :  « huitième ». Exposé sommaire : Amendement qui permet de renvoyer aux délais de paiement supplétifs de 30 jours date de facture (huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce) dans l'hypothèse où la clause contractuelle relative au règlement entre les parties est déclarée...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « c) À la fin du VII, les mots : « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Cet amendement rétablit la suppression de la règle limitant l'exécution des amendes administ...