Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 54 a)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ou sur un même emplacement » sont remplacés par les mots : « , sur un même emplacement ou dans un même arrondissement » ; ». Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif des articles 31 bis A et 31 bis B adoptés par l'Assemblée nationale en les fusionnant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de renforcer les sanctions en matière de vente au déballage dans la mesure où le dispositif proposé à l'article 31 bis A prévoit un strict encadrement de cette activité. La sanction proposée est superfétatoire.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « mensuellement » les mots : « à une fréquence mensuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moi...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « Le sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 est complété par trois phrases ainsi rédigées : » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa peuvent faire référenc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. − À l'article L. 114‑20 du code de la sécurité sociale, supprimer la référence : « L. 83 B ». Exposé sommaire : Il s'agit d'opérer une coordination dans le code de la sécurité sociale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D'INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, dans la définition de leur politiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. » Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalem...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « c) À la fin du VII, les mots : « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Cet amendement rétablit la suppression de la règle limitant l'exécution des amendes administ...