Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

360 amendements trouvés


12/12/2013 — Amendement N° CE981 au texte N° 1548 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, ...

Le neuvième alinéa de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 ; ». Exposé sommaire : Le plan local d'urbanisme peut délimiter des espaces boisés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ce classement as...

12/12/2013 — Amendement N° CE1099 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
Mme Delaunay, Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Massat, Mme Marcel, les membres ...

Compléter alinéa 12 par les mots : « et multifonctionnelle ». Exposé sommaire : La politique forestière ayant pour objet principal d'assurer la gestion durable des forêts, il convient de faire référence à sa multifonctionnalité, ses différentes fonctions s'exerçant simultanément. Sa première fonction est une fonction protectrice. En effet, ...

11/12/2013 — Amendement N° CE908 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Paul, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Pichot...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « ou objet d'un bail régulièrement cédé ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la cession de bail est ajoutée aux opérations soumises à simple déclaration, il convient corrélativement de compléter la condition « les biens sont libres de location par le visa de ceux loués par l'intermédiaire d'un bail ...

11/12/2013 — Amendement N° CE977 au texte N° 1548 - Article 26 (Adopté)
Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, ...

A l'alinéa 4, après le mot : « publique », insérer le signe et les mots : « , de développement agricole ». Exposé sommaire : Le système de connaissances et d'innovation agricoles ne peut pas se priver du concours du développement agricole.Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi qui prévoit que « le titre IV est consacré à l'ens...

11/12/2013 — Amendement N° CE1050 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. A...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ...

11/12/2013 — Amendement N° CE1019 au texte N° 1548 - Article 23 (Retiré)
M. Potier

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil est précisé par décret. » Exposé sommaire : Pour éviter tout conflit d'i...

11/12/2013 — Amendement N° CE433 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Grelier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, Mme Massat, M. Pellois, M. Travert, M....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, toute autorisation en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune qui a pour conséquence une régression des surfaces naturelles, agricoles ou forestières s...

11/12/2013 — Amendement N° CE1048 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Potier, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Allossery, M. Pueyo, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, M...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

11/12/2013 — Amendement N° CE273 au texte N° 1548 - Article 12 (Adopté)
Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collège des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représ...

11/12/2013 — Amendement N° CE1022 au texte N° 1548 - Article 22 (Retiré)
M. Potier

L'alinéa 3 est ainsi modifié: I. Après le mot : « maritime », insérer les mots : «, et de manière prioritaire pour les produits de biocontrôle». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Elle étudie de manière spécifique les produits de biocontrôle ». Exposé sommaire : Les produits de biocontrôle doivent bénéficier d'un par...

11/12/2013 — Amendement N° CE1092 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, M. Verdier, Mme ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1. Elles sont également représentées, par la structure les regroupant, visée au 2° du II de l...

11/12/2013 — Amendement N° CE1076 au texte N° 1548 - Article 23 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, Mme Massat, M. Travert, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socia...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :  « 7° La section 3 est ainsi rédigée : « Section 3 « OBLIGATIONS D'ÉCONOMIES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES « Art. L. 254‑10. - Les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques autres que les produits de bio-contrôle mentionnés au 2° du II de l'article L254‑1, et dont les v...

11/12/2013 — Amendement N° CE1078 au texte N° 1548 - Article 21 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, Mme Massat, M. Travert, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socia...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes, dont la liste est fixée par voie réglementaire, participent au dispositif de phytopharmacovigilance. A cette fin, ils transmettent à l'autorité administrative les informations nécessaires à cette surveillance et adaptent leurs systèmes d'information à la collecte des informations....

11/12/2013 — Amendement N° CE223 au texte N° 1548 - Article 20 (Retiré)
M. Galut, M. Potier

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le I de l'article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Les infractions prévues aux articles L. 5441‑8, L. 5442‑1, L. 5442‑3, L. 5442‑4, L. 5442‑9, L. 5442‑10, L. 5442‑11 et L. 5442‑14 du code de la santé publique et aux articles ...

11/12/2013 — Amendement N° CE1071 au texte N° 1548 - Article 21 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier, les membres du groupe socialiste républicain...

I. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais dévaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes, sont fixés par décret en conseil d'État. Les produits de biocontrô...

11/12/2013 — Amendement N° CE1064 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. A...

A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.

11/12/2013 — Amendement N° CE343 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot,...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « A l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et for...