Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

360 amendements trouvés


04/01/2014 — Amendement N° 1036 au texte N° 1639 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Pellois, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Cotte...

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « avant-dernier » le mot :  « neuvième ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la négociation collective conformément à la réglementation communautaire soient au cœur du dispositif de la contractualisation. En effet, ces OP ne sont pa...

04/01/2014 — Amendement N° 1035 au texte N° 1639 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Pellois, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Cotte...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'État mentionné au b peut également rendre obligatoire la transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs des informations relatives au volume et aux caractéristiq...

03/01/2014 — Amendement N° 1668 au texte N° 1639 - Article 13 (Irrecevable)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis. – Après le même article est inséré un article L . 143‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑1‑1. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l’article L . 143‑7, exercer leur droit de préempt...

03/01/2014 — Amendement N° 1570 au texte N° 1639 - Article 10 (Irrecevable)
M. Potier

I- Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: «e) d’assurer un contrôle optimal des structures des exploitations agricoles» II - En conséquence, à l’alinéa 2 après le mot «livres», insérer les mots «III, IV,» Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens à l’Etat de prendre par ordonnances les dispositions nécessaires af...

03/01/2014 — Amendement N° 1564 au texte N° 1639 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Potier

La transformation d’un syndicat agricole régi par les articles L. 2131‑1 à L. 2136‑2 du code du travail, agréé en application de l’article L. 653‑10 du code rural et de la pêche maritime, en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départ...

03/01/2014 — Amendement N° 1461 au texte N° 1639 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Potier

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières de produits alimentaires et agroalimentaires peuvent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel sans porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale des sociétés de radiophonique et de télévision, dès lors que le message diff...

03/01/2014 — Amendement N° 1260 au texte N° 1639 - Article 3 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Rom...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « modification », insérer les mots : « ou de consolidation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi définit les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, en encourageant les agriculteurs à recourir à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agr...

03/01/2014 — Amendement N° 1259 rectifié au texte N° 1639 - Article 6 (Adopté)
M. Marsac, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Blein, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Daniel, M...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 47 : « Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du haut conseil : l'un désigné par le ministre chargé de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut demander l'inscri...

03/01/2014 — Amendement N° 1258 au texte N° 1639 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Marsac, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Daniel, Mme Grelier...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la Coopération agricole (HCCA), créé par la loi d'orientation agricole de 2006, a actuellement deux commissaires du gouvernement : l'un désigné par le ministre de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie...

03/01/2014 — Amendement N° 1105 au texte N° 1639 - Article 15 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, M. Bleunven

Compléter l’alinéa 26 par les trois phrases suivantes : « Il en est de même de toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d’une exploitation. Celle-ci entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l’exploitation l’obligation de solliciter une autorisation préala...

03/01/2014 — Amendement N° 1104 au texte N° 1639 - Article 1er (Tombe)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « et les zones humides ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement complétant l'alinéa.

03/01/2014 — Amendement N° 1103 au texte N° 1639 - Article 1er (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « et des zones humides telles que définies à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « montagnards », insérer les mots : « et humides ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alin...

03/01/2014 — Amendement N° 1080 au texte N° 1639 - Article 6 (Adopté)
M. Montaugé, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Grellier, Mme Valter, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme C...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le premier alinéa de l'article L. 522‑3 est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ; « 2° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 522‑4, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou plus d'un quart des voix lorsque...

03/01/2014 — Amendement N° 1067 au texte N° 1639 - Article 6 (Adopté)
M. Pellois, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Valter, Mme Massat, M. Grellier, M. Cottel, Mme Grelier, M. Danie...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix ». Exposé sommaire : Par cohérence avec la rédaction de l'article L. 521‑3‑1 (nouveau), il apparaît nécessaire de préciser les modalités de détermination du prix dont devra faire mention le document récapitulatif cr...

03/01/2014 — Amendement N° 944 au texte N° 1639 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Daniel, M. Potier, M. Bardy, M. Bleunven, M. Marsac, M. Pellois, Mme Rabin, Mme Massat, Mme Valter, Mme Fabre, M....

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de créer une quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture, branche qui serait destinée à sécuriser les pratiques innovantes en agriculture afin de contri...

12/12/2013 — Amendement N° CE981 au texte N° 1548 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, ...

Le neuvième alinéa de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 ; ». Exposé sommaire : Le plan local d'urbanisme peut délimiter des espaces boisés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ce classement as...

12/12/2013 — Amendement N° CE980 au texte N° 1548 - Article 30 (Adopté)
Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, ...

A l'alinéa 26,après la dernière occurrence du mot : « gestion », insérer les mots : « conformes à celles ». Exposé sommaire : On ne peut pas prévoir que les adhérents du GIEEF doivent s'engager à mettre en œuvre « les » modalités de gestion définies dans le diagnostic, c'est-à-dire l'intégralité de ces modalités. Les nombreux propriétaire...

12/12/2013 — Amendement N° CE263 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré)
Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot,...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il encourage l'entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'or...

12/12/2013 — Amendement N° CE1099 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
Mme Delaunay, Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Massat, Mme Marcel, les membres ...

Compléter alinéa 12 par les mots : « et multifonctionnelle ». Exposé sommaire : La politique forestière ayant pour objet principal d'assurer la gestion durable des forêts, il convient de faire référence à sa multifonctionnalité, ses différentes fonctions s'exerçant simultanément. Sa première fonction est une fonction protectrice. En effet, ...

12/12/2013 — Amendement N° CE220 au texte N° 1548 - Article 30 (Adopté)
Mme Battistel, Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Marcel, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Pellois, Mme Romagnan...

Substituer à l'alinéa 34 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 331-19 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « à l'adresse enregistrée au cadastre » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de préférence au profit des propriétai...