Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vice à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil, fixés par décret en Conseil d'État pour tout le territoire national. Or, les terrains sont gérés par les communes, qui sont maitresses de leurs tarifs, ou en gestion déléguée à des associations ; aucun critère objectif ne permet par a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les maires peuvent faire appel aux forces de l'ordre par l'intermédiaire des représentants de l'État, le préfet devant les informer de l'évolution des occupations et des décisions prises. Il méconnait le fait que la police ne puisse pas être placée sous l'ordre des maires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition confiant à l'État la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements des gens du voyage est purement déclarative et est de ce fait dépourvue de tout caractère normatif, ce qui la rend inutile et commande sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit la référence aux intrusions illégales sur les propriétés des entreprises dans la prise en compte du trouble causé par une occupation illicite pouvant justifier une mise en demeure de quitter les lieux. Cette question pourra faire l'objet de réflexions dans le cadre de la propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le préfet doit mobiliser les moyens de police nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l'arrêté d'expulsion ordonnant l'évacuation immédiate. Ce délai semble impossible à respecter en pratique, en dehors de toute mauvaise volonté des préfets.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fixe le délai dans lequel le tribunal doit statuer en cas de recours contre la mise en demeure par les occupants à 48 heures (et non plus 72 heures), le recours n'étant par ailleurs plus suspensif. Concernant le délai, cet article est satisfait par la proposition de loi adoptée le 9 ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le délai d'exécution de la mise en demeure est réduit à 6 heures si les occupants ont déjà occupé précédemment illicitement le territoire de la commune, d'un EPCI ou d'une autre commune ou d'un autre EPCI du département. Cet article se voit opposer les mêmes considérations pra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le délai d'exécution de la mise en demeure est de 24 heures, ce délai ne pouvant actuellement être inférieur à ce même délai. Cet article se voit opposer les mêmes considérations pratiques : les préfectures rencontrent des difficultés pour suivre les délais en vigueur. L'effectivi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la décision du préfet de mettre ou non les occupants en demeure de quitter le territoire de la commune doit intervenir dans les 24 heures à compter de la saisine. Mais cet article doit se voir opposer des considérations pratiques : les préfectures rencontreront vraisembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite prévue par la loi de 2000 en prévoyant que l'arrêté d'expulsion peut s'appliquer sur la parcelle cadastrée ou la rue précisée dans l'arrêté, mais également sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'établis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures en vue de leur confiscation, les véhicules destinés à l'habitation étant transférés sur un terrain aménagé disponible dans le département. L'article 322‑4‑1 du code pénal permet d'ores et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place un mécanisme d'amende individuelle supplémentaire par personne et par véhicule : après 36 heures d'occupation illégale, les amendes encourues peuvent aller jusqu'à 1000 euros par jour et par véhicule. L'argumentation au soutien de la suppression de cet article part du même con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de doubler les peines définies à l'article 332‑4‑1 du code pénal comme sanction de l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation. Le quantum de la peine encourue passe de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l'inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires. Cette question a été débattue à l'occasion des discussions relatives à la proposition de loi adoptée à l'assemblée le 9 juin. L'intention est louable mais les inscriptions sont prises en compte dans le cadre de la rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le délai d'exécution de la mise en demeure est réduit à 6 heures si les occupants ont déjà occupé précédemment illicitement le territoire de la commune, d'un EPCI ou d'une autre commune ou d'un autre EPCI du département. Cet article se voit opposer les mêmes considérations pratiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite prévue par la loi de 2000 en prévoyant que l'arrêté d'expulsion peut s'appliquer sur la parcelle cadastrée ou la rue précisée dans l'arrêté, mais également sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition confiant à l'Etat la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements des gens du voyage est purement déclarative et est de ce fait dépourvue de tout caractère normatif, ce qui la rend inutile et commande sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l'inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires. Cette question a  été débattue à l'occasion des discussions relatives à la proposition de loi adoptée à l'assemblée le 9 juin. L'intention est louable mais les inscriptions sont prises en compte dans le cadre de la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la décision du préfet de mettre ou non les occupants en demeure de quitter le territoire de la commune doit intervenir dans les 24 heures à compter de la saisine. Mais cet article doit se voir opposer des considérations pratiques : les préfectures rencontreront vraisemblablement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures en vue de leur confiscation, les véhicules destinés à l'habitation étant transférés sur un terrain aménagé disponible dans le département. L'article 322-4-1 du code pénal permet d'ores et...