Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 9)

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot: « deux » le mot: « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l'objet d'un retour d'information vers le médecin traitant. ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé ...

Après la première occurrence du mot : « constatés », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d'éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients. Le présent article, en ce qu'il permet une sanction en cas de non atteinte d'objectifs quantit...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 à 24, qui formalisent juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévues dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le d...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots: « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur généra...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et leurs valeurs limites, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indis...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 790 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant du versement à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général de la Sécurité sociale au titre de ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2015 sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le RSI est chargé de la gestion de la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Il rencontre de nombr...

Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d'une mise en extinction progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 711‑1...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application du présent article sont...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si la volonté de cet article est de favoriser l'installation de jeunes médecins dans ces zones définies par l'ARS, il convient de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à cette mesure qui risque au final d'être désincitative.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article qui est présenté comme touchant uniquement à la mise en place du tiers-payant pour les bénéficiaire de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) constitue en réalité une première étape dans la généralisation du tiers-payant dont le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre...

Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a précisé la Cour de cassation, les actes dechirurgieesthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Or, par cet article, le Gouvernement entend soustraire l'ONIAM(office national ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article « réforme » l'assurance décès en forfaitisant son montant afin, selon le Gouvernement, de favoriser les assurés les plus fragiles. En effet, alors que le capital décès accordé par les régimes d'assurance maladie au conjoint survivant était calculé en fonction des revenus du défunt, il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tiers payant est l'un des vecteurs par lequel le gouvernement actuel cherche à remettre en cause la médecine libérale. Lorsque les médecins libéraux dépendront chaque mois davantage des versements d'honoraires par l'Assurance Maladie, ils seront pieds et poings liés à leur « administration de tutel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux ayant un recours à certain médicaments inscrits sur la liste en sus supérieur à un taux fixé. Selon l'exposé des motifs, cette mesure vise à renforcer le bon usage de ces produits et garantir aux patients ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, à compter du 1er janvier 2015, ce ne sera plus le montant d'impôt payé qui déterminera le taux de CSG sur les pensions de retraite ou indemnités de chômage, mais le revenu fiscal de référence (RFR). Or, actuellement, les pensionnés imposables mais non recouvrés (dont l'impôt sur le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une réserve prudentielle pour les SSR et psy. Or ces établissements privés sont tarifés en moyenne 40 % de moins que le SSR public (149 euros contre 247 euros). Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés socia...