Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 19)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241‑6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l'article L. 241‑6 et versées au titre de l'activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2015 » l'année « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à laisser le temps au gouvernement d'évaluer le coût de cette mesure destinée notamment à amadouer sa majorité relative car elle a été introduite par voie d'amendement, sans étude d'impact préalable. Compte tenu du...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – À l'issue de l'expérimentation visée au I, un bilan du dispositif est établi par l'inspection générale des affaires sociales et remis au Parlement. ». Exposé sommaire : Le Parlement doit être informé du bilan de cette expérimentation.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La facturation de cette prestation est confiée à une société privée d'hôtellerie. ». Exposé sommaire : Les établissement publics peinant à mettre en œuvre la facturation, il convient d'en confier la gestion à une société privée.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les groupements hospitaliers de territoire ne sont pas financés par le fonds d’intervention régional (FIR) ». Exposé sommaire : Il semble important que Fonds d’Intervention Régional (FIR) consacre ses financements à l’amélioration des conditions de travail au sein même des hôpitaux.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an » Exposé sommaire : Il semble prudent de prévoir cette expérimentation sur un an.

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Après l'article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑12‑4. – Le fait d'utiliser un dispositif automatisé d'authentification en ligne des documents d'identité, de voyage, ou des justificatifs divers présentés par les postulants à une embauche est rendu obligatoire pour tou...

Le septième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et que l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la séc...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport sur les conditions de participation des caisses d'allocations familiales au financement des activités périscolaires mises en œuvre par les communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Exposé sommaire : La Cnaf a signé avec l'État une Convention d'objec...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 790  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant du versement à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général de la Sécurité sociale au titre de...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 15 avril 2015, sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l'évolution de la population et par type d'activité, notamment la chirurgie, les urgen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport sur les réorganisations de l'offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que sur les gains d'efficience associés à ces évolutions et en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : La réo...