Modernisation du système de santé
(Article 38)

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé la suppression de l'immixtion de l'Etat, au lieu et place des prérogatives du directeur de l'UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.

À l'alinéa 9, après le mot : « ou » insérer les mots : « , avec son accord, ». Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission en é...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les objectifs du projet régional de santé sont adaptés si nécessaire aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants non professionnels. ». Exposé sommaire : Les projets régionaux de santé sont définis en cohérence avec la stratégie régionale de santé. L'étude d'impact précise que « l...

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. ». Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hosp...

L'article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le sixième alinéa est supprimé. II. – Au septième alinéa, le mot : « autres » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 2ème collège de l'URPS et de ne constituer que deux collèges, l'un pour les médecins généralistes et l'autre, po...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le onzième alinéa de l'article L. 4312‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé ». II. – Le sei...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « qui le demandent ». Exposé sommaire : Les agences régionales de santé n'ont pas vocation à s'immiscer dans les prises en charge et les orientations données par les professionnels de santé mais à les aider s'ils en éprouvent le besoin. A défaut de ce rappel, le dispositif ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , résultant d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques et médicaux et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de santé existante. ». Exposé sommaire : Le but de la plan...

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette lettre est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans ce cas, une copie en est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous t...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet de cet amendement est de préciser que les DGARS arrêtent les contrats types régio...

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le client doit établir la preuve de sa majorité. ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la prévention du tabagisme chez les jeunes, sous toutes ses formes. La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009, complétée par la loi n° 2014-344 du 17 ...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d'un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combi...

Dans le cadre de ses missions, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services concernés de l'État en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre du budget et publie chaque année un bilan chiffré. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction...

Dans le cadre de ses missions, la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre du Budget et publie chaque année un bilan chiffré....

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2015 établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le dixième point du Programme national de réducti...

À l'alinéa 3, après le mot : « travail » insérer les mots : « et du conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil national de l'alimentation sur le nouvel étiquetage nutritionnel proposé dans cet article doit être sollicité en plus de celui de l'ANSES, en raison de l'approche socio-économique qu'il développe. E...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d'un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des pharmaciens à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.