Dialogue social et emploi
(Article 17)

Après le mot : « sur », insérer les mots : « les mesures de prévention des maladies psychiques, ». Exposé sommaire : Dans le cadre des orientations proposée par le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) pour le plan santé au travail 3, les partenaires sociaux ont souhaité que la prévention soit désormais une priorité ab...

Compléter cet article par les mots : « , tant dans le secteur privé que public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ du rapport au secteur public. En effet, l'épuisement professionnel n'est pas limité au secteur privé. Les cas d'épuisement professionnel peuvent également toucher les agents du secteur public. Le changem...

À l'alinéa 7, après le mot : « définis » insérer les mots : « , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l'article L. 4162‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d'introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport a...

I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L'appréciation doit se fait par post...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l'article 8 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l'article L. 2323‑7‑2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du     relative au dialogue social et à l'emploi, es...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La portée de cet ajout par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale n'est pas précise, notamment sur la validité juridique des décisions qui seraient prise en l'absence de l'un des 2 secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur l...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c'est celui à partir duquel peuvent être dé...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° A Ses effets estimés sur l'encouragement à l'activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : L'objectif affiché de cette « prime d'activité » est d'encourager l'activité professionnelle. Il conviendra donc de mesurer cet objectif dans le rapport prévu ici.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du 1° du I du présent article, en particulier le ciblage du dispositif vers certains métiers. » Exposé sommaire : La lutte contre le chômage de longue durée ne pourra être effective que si on commence par former surtout pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d'un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu'avant de légiférer, une véritable concer...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette concertation doit être complétée par une expérimentation sur le terrain, afin de vérifier en particulier l'adaptation et la faisabilité du dispositif vis-à-vis en particulier des petites entreprises. C'est uniquement une fois ces conditions remplies que l'instauration d'un tel compte peut êt...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « regroupe le compte personnel de formation et le compte pénibilité et ». Exposé sommaire : Pour être certain que le compte personnel d'activité soit gage de simplification, il convient de prévoir dès maintenant le regroupement en son sein du compte personnel d...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 » les mots : « de lancer au 1er janvier 2017 l'expérimentation ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en œuvre » le mot : « expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est prématuré et inap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduire dans la loi une exception aux règles d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle n'est pas une bonne idée et ouvre une brèche. Par ailleurs, le dispositif retenu fait preuve d'une étonnante complexité et n'apportera probablement aucune réponse au statut des intermittents.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le contenu de cette évaluation est rendu public. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'avis du comité d'expert sur l'accord est rendu public.

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « l'enveloppe ». Exposé sommaire : Afin d'arriver à une maîtrise du coût du régime et d'éviter tout dérapage financier, mieux vaut prévoir un enveloppe fermée plutôt qu'une simple trajectoire financière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On sait que ce genre de rapport est rarement remis, et que les mesures inscrites dépendent du bon vouloir du gouvernement. Il n'est donc pas utile de multiplier les demandes de rapports.

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « abrogé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Le Conseil d'orientation des conditions de travail existe déjà et fonctionne (cela semble être également le cas des comités régionaux). C'est bien la preuve que son inscription dans la loi n...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : De façon assez étrange, cet article prévoit l'élargissement des missions du fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs au financement d'activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques. Ce fond...