Dialogue social et emploi
(Article 19)

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit une composition minimale de cette commission alors la composition complète est déterminée aux alinéas 13 et suivants. C'est alinéa est donc inutile.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission exerce les attributions déterminées par le projet de loi, ni plus ni moins.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues » le mot : « conformément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de ce mandat ». Exposé sommaire : Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée sur son travail effectif au s...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du code du travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux des » ; « 2° Les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé s...

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article L. 1251‑1 est ainsi rédigé : « 2° D'un contrat de travail conclu entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire, pour une durée indéterminée ou déterminée. Lorsqu'il est conc...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1233‑8, par deux fois, à la première phrase de l'article L. 1233‑24‑1, au premier alinéa des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux deux alinéas de l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1233‑...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette concertation doit être complétée par une expérimentation sur le terrain, afin de vérifier en particulier l'adaptation et la faisabilité du dispositif vis-à-vis en particulier des petites entreprises. C'est uniquement une fois ces conditions remplies que l'instauration d'un tel compte peut êt...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots: « regroupe le compte personnel de formation et le compte pénibilité et ». Exposé sommaire : Pour être certain que le compte personnel d'activité soit gage de simplification, il convient de prévoir dès maintenant le regroupement en son sein du compte personnel de...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui proposé à l'article 8 : il s'agit de relever le seuil à partir duquel le regroupement des IRP doit se faire avec un accord de 300 à 500 salariés.

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise pr...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. La possibilité d'instaurer une DUP (si elle doit rester une possibilité) doit être la plus large possible. Autant relever le seuil de 200 à 500 salariés (au lieu de 300).

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » » les mots : « « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Autant que la possibilité d'instaurer une DUP soit la plus large possible, et l'ouvrir sans limite de seuil.

Après le mot : « code », la fin du second alinéa de l'article L. 2322‑2 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 a prévu que « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Une solution simple à la question des seuils serait de relever celui pour l'instauration de délégués d...

À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux-cent cinquante ». Exposé sommaire : Une solution simple à la question des seuils serait de relever celui pour la création d'un Comité d'entreprise de 50 à 250 sala...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique « Art. L. 2391‑1. – Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux a...