Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

157 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° AS206 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut approuver une annexe B bâtie sur des hypothèses macro-économiques jugées avec une particulière sévérité par la Haut conseil des finances publiques dans son avis n°2016‑3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017.

17/10/2016 — Amendement N° AS15 au texte N° 4072 - Article 6 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint les conditions d'éligibilité aux exonérations sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE). Or pour développer l'économie, tout est être mis en place pour faciliter la création ou la reprise d'entreprises. Cette disposition est un mauvais signal envers ...

17/10/2016 — Amendement N° AS13 au texte N° 4072 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Meslot

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 » sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique, ». II. – La perte de re...

17/10/2016 — Amendement N° AS376 au texte N° 4072 - Article 20 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, M. Tian

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le prélèvement de 836 millions d'€ sur la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse vers la CNAMTS. Il s'agit d'abonder lefonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique créé à l'article 49. On comprend mal la logique : non seulement le FSV n'a pas grand chose à voir ave...

17/10/2016 — Amendement N° AS53 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tian

I. – Le II de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s'applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par...

17/10/2016 — Amendement N° AS207 au texte N° 4072 - Article 5 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 12 octobre dernier, le comité d'alerte de l'ONDAM a émis de fortes réserves sur la capacité du Gouvernement à tenir ses objectifs votés dans l'ONDAM 2016. Le Comité d'alerte estime, en effet, « que cette prévision reste sujette à des aléas significatifs, compte tenu du fort dynamisme des dépenses »...

17/10/2016 — Amendement N° AS50 au texte N° 4072 - Article 6 (Adopté)
M. Tian

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus mo...

17/10/2016 — Amendement N° AS4 au texte N° 4072 - Article 15 (Retiré)
M. Tian

À l'alinéa 4, substituer au mot : « salarié » le mot : « personne ». Exposé sommaire : le fait de se référer aux salariés suppose que les travailleurs indépendants contrôlés ne seraient pas concernés par la sanction instituée.

17/10/2016 — Amendement N° AS267 au texte N° 4072 - Article 33 (Rejeté)
M. Tian, M. Cherpion, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier l'organisation du transfert au RSI d'une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) qui gère la retraite de base et complémentaire de plus de 800.000 professions lib...

17/10/2016 — Amendement N° AS51 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tian

I. – Au II de l'article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 , les mots : « engagés à compter », sont remplacés par les mots : « en cours à la date ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionné...

17/10/2016 — Amendement N° AS14 au texte N° 4072 - Article 44 (Non soutenu)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 s'appuie surles recommandations formulées par le Docteur Olivier Véran dans le cadre de sa mission sur l'évolution du modèle de financement des établissements de santé.Il prévoit d'introduire une part forfaitaire dans le modèle de financement des unités de soins critiques (réanimation, soi...

17/10/2016 — Amendement N° AS213 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Tian

Pour les années 2017 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

17/10/2016 — Amendement N° AS85 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Tian

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l'établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l'activité du territoire ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale ...

17/10/2016 — Amendement N° AS87 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Tian

Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'interv...

17/10/2016 — Amendement N° AS391 au texte N° 4072 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Tian

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS81 au texte N° 4072 - Article 45 (Non soutenu)
M. Tian

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

17/10/2016 — Amendement N° AS212 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Tian

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

17/10/2016 — Amendement N° AS83 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Tian

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d'attribution des missions de recherche, d'expérimentation et d'innovation pour le secteur de l'hospitalisation publique et privé. Le but de ce rapport est d'aboutir à un processus de co...

17/10/2016 — Amendement N° AS214 au texte N° 4072 - Article 55 (Non soutenu)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui est insincère. En effet, pendant que le Gouvernement explique à qui veut l'entendre qu'il n'y a plus de problème, que le Sécu est sauvée et sera à l'équilibre en 2017, le comité d'alerte de l'ONDAM .... déclenche l'alerte. On ne peut pas avoir raiso...

17/10/2016 — Amendement N° AS80 au texte N° 4072 - Article 45 (Non soutenu)
M. Tian

À la seconde phrase de l'alinéa 43, après les mots : « ses observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018,...