Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

157 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° AS56 au texte N° 4072 - Article 20 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la disposition prévoyant un transfert progressif - d'ici le 31 décembre 2019 - du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général (CNAV). En effet, le transfert du finan...

17/10/2016 — Amendement N° AS210 au texte N° 4072 - Article 18 (Rejeté)
M. Tian

I. – À l'alinéa 35, substituer au nombre : « 600 », le nombre : « 700 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

17/10/2016 — Amendement N° AS387 au texte N° 4072 - Article 12 (Non soutenu)
M. Tian

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Puisqu'il s'agit d'un article prévoyant modernisation et simplification des formalités pour les cotisants, il semble préférable que les déclarations soient envoyées de manière dématérialisée.

17/10/2016 — Amendement N° AS211 au texte N° 4072 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Tian

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l'offre en places de garde, de la réforme de l'indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : En 2017,...

17/10/2016 — Amendement N° AS216 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite des économies faites sur la branche famille... Dans la réalité, les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles sur les 9 millions de f...

17/10/2016 — Amendement N° AS209 au texte N° 4072 - Article 18 (Rejeté)
M. Tian

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

17/10/2016 — Amendement N° AS217 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer les alinéas 23 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas présentent les perspectives sur la branche vieillesse et prévoient un excédent pour 2017. Il est assez symptomatique que, pas une seule fois, ne soit citée la réforme des retraites de 2010. Si l'on en croit l'alinéa 23, les chiffres très positifs annoncés pour 2017 seraient dus à l...

17/10/2016 — Amendement N° AS268 au texte N° 4072 - Article 33 (Rejeté)
M. Tian, M. Tardy, M. Cherpion, Mme Dion, M. Ginesy, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une modification de l'organisation de la couverture assurance vieillesse des moniteurs de ski. En pratique, le projet de loi rattacherait les nouveaux moniteurs de ski au RSI, les moniteurs de ski en exercice ayant le choix de rester affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV ou de se ratta...

17/10/2016 — Amendement N° AS52 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tian

I. – Au I de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l'article L. 911‑1 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits...

17/10/2016 — Amendement N° AS54 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Tian

I. – L'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur ...

17/10/2016 — Amendement N° AS82 au texte N° 4072 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Tian

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de financement de l'innovation des établissements de santé. Ce fonds devra permettre une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé, v...

17/10/2016 — Amendement N° AS375 au texte N° 4072 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, M. Tian

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La création d'un tel fonds est une bonne mesure et il ne s'agit pas de s'opposer au montant de la dotation initiale. En revanche, on ne peut que s'étonner de la provenance de cette dotation, telle qu'elle est détaillée dans l'exposé des motifs de l'article. En effet, ces fonds son...

17/10/2016 — Amendement N° AS86 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Tian

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissemen...

17/10/2016 — Amendement N° AS93 au texte N° 4072 - Article 40 (Rejeté)
M. Tian

À l'alinéa 1, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « , psychiatre ». Exposé sommaire : Le psychiatre est un maillon essentiel du parcours du patient et encore plus du jeune patient. Il est le professionnel de santé le mieux placé pour poser un diagnostic et l'orienter vers la prise en charge la plus adaptée en restant en lien avec...

17/10/2016 — Amendement N° AS88 au texte N° 4072 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Tian

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS11 au texte N° 4072 - Article 49 (Non soutenu)
M. Tian

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « annuel » insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : L'ensemble des acteurs du système de santé, et au-delà l'ensemble de la société, est concerné par la diffusion de l'innovation pharmaceutique et l'accès des patients aux nouvelles molécules qui impactent des pathologies majeures te...

17/10/2016 — Amendement N° AS292 au texte N° 4072 - Article 50 (Irrecevable)
M. Tian

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS12 au texte N° 4072 - Article 49 (Non soutenu)
M. Tian

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « un bilan » les mots : « le détail ». Exposé sommaire : L'ensemble des acteurs du système de santé, et au-delà l'ensemble de la société, est concerné par la diffusion de l'innovation pharmaceutique et l'accès des patients aux nouvelles molécules qui impactent des pathologies ma...

17/10/2016 — Amendement N° AS9 au texte N° 4072 - Article 42 (Rejeté)
M. Tian

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Fonds publie chaque année un rapport d'activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. » Exposé sommaire : Il convient que le Fonds publie un rapport d'activités dans un souci de transparence de ses actions.

17/10/2016 — Amendement N° AS57 au texte N° 4072 - Avant l'article 58 (Irrecevable)
M. Tian

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :