Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – L'article L. 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code, selon de...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette indemnité a le caractère de dommages‑intérêts. ». Exposé sommaire : Quel est le caractère de la somme ? L'ANI le précise : ce sont des dommages intérêts. Il convient donc de le préciser clairement dans le cadre de cet article 16.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites. Exposé sommaire : Toute personne qui pratique le Droit du travail est de suite fr...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés occupant des postes dont la durée du travail est conventionnellement définie et financée selon les modalités fixées aux articles L. 313‑11 et L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles par les conseils généraux ou les agences régionales de santé en applicatio...

À l'alinéa 1, après le mot : « loisirs », insérer les mots : « , du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit l'expérimentation du CDI intermittent dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis. Cette expérimentation doit être ouverte au secteur du c...

Un accord collectif de branche étendu peut permettre, dans les conditions qu'il fixe, à une entreprise de travail temporaire de mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice des salariés qu'elle embauche sous contrat de travail à durée indéterminée. Les dispositions des articles L. 1251‑5 à L. 1251‑7 du code du travail sont applicables aux...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 1242‑3 du même code est complété un alinéa ainsi rédigé : « 3° Avec des salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite, dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite prévu à l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. » « III. – Après l'article L. ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des entreprises des branches sanitaires, sociales et médico-sociales. ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles l'élargissement de la majoration des heures complémentaires est envisagé, pour autant, ces aspects o...

Après le mot : « consulté », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des délais préfixés pour toutes les consultations du comité d'entreprise, qui font l'objet de 3 alinéas après le 1er alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail. Afin de faciliter la compréhension des deux premiers alinéas, il convi...

Après le mot : « législatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « spécifiques, un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise ou le cas échéant du comité central d'entreprise, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'État, fixe ces délais d'examen dans lesquels les avis du comité d'en...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « ou supplémentaires ». Exposé sommaire : Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail. ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253‑1 et suivants du présent code. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les groupements d'employeurs son...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés occupant des emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord de branche étendu, il est d'usage de recourir au travail à temps partiel. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la durée minimale d'activité d...

Après l'alinéa 29, insérer les dix-sept alinéas suivants : « Ibis – Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Développement de l'emploi « Art. L. 5151‑1 – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois p...

Après la première occurrence du mot : « licenciement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu dans l'article 15 de l'Accord...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et contenant une clause fixant une durée minimale de travail différente de celle prévue à l'article L. 3123‑14 restent en vigueur. ». Exposé sommaire : En raison du caractère spécifique de leur activité, certaines branc...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les partenaires sociaux ont toutefois exclu de cette limitation le...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : «  ni aux salariés du particulier employeur et aux salariés des associations et entreprises de services à la personne. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans le cadre de la renégociation de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation de l'assurance chômage, les partenaires sociaux s'engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage dans l'application de l'alinéa précédent....

À l'alinéa 108, substituer au mot : « représentant » le mot : « représentants ». Exposé sommaire : Amendement grammatical.