Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage » les mots : « à un motif disciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de ce dispositif tous les motifs disciplinaires.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le maintien de la couverture s'applique aux ruptures du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le licenciement pour faute lourde est donc légalement ...

Après le mot : « journalier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « complémentaire ; ». Exposé sommaire : Le forfait journalier est versé par la Sécurité sociale et non pris en charge par les complémentaires obligatoires conformément à l'article L.174-4 du Code de la Sécurité sociale. Il s'agit donc ici d'un forfait journalier complémen...

Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « À compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er visant les organisations liées par une convention de branche doivent accéder à une couverture sociale de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Il n'est donc pas logique que, pour les entrepri...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant: « Les organisations professionnelles disposant d'un organisme autonome de prévoyance sont dispensées d'engager la négociation prévue au I du présent article. ». Exposé sommaire : Il existe des branches professionnelles qui se sont dotées de caisses autonomes de prévoyance, dont bénéficient les sala...

À l'alinéa 1, substituer à la date : « juin 2013 » la date : « janvier 2014 ». Exposé sommaire : Les délais de navette parlementaire et de promulgation de la loi ne laissent pas le temps aux organisations concernées d'appliquer cet alinéa.

À l'alinéa 34, après le mot : « compter » insérer les mots : « de la date ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le juge, statuant en référé, peut autoriser l'entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice. ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 63 par les mots  : « qui peuvent se faire assister par les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre au président de l'instance de coordination d'être assisté des présidents des CHSCT d'établissements concern...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le juge judiciaire peut prononcer la caducité du mandat des représentants du personnel qui n'ont pas respecté cette obligation. ». Exposé sommaire : Afin de protéger les informations contenues par la base de données, ainsi que de protéger le représentant du salarié de possibles pressions, l'am...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « remplacés par la base de données mentionnée à l'article L. 2323‑7‑2 ». Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel du 1er janvier 2013 avait prévu que la base de données remplace les informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. E projet d...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑7‑4. –  Les modalités de tenue et d'accès sur support informatisé de la base de données prévue par l'article L. 2323‑7‑2 sont déterminées par un accord collectif, ou à défaut, sur la base d'un document soumis par l'employeur à l'avis du comité d'entreprise. À défaut ou en cas de désa...

I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , mise régulièrement à jour, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminées par un accord collectif. À défaut d'un tel accord, la base de données doit être mise à jour semestriellement, sauf évén...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n'est applicable. ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'employeur et lever toute ambiguïté, il convient de préciser qu'en cas de non réintégration dans son entreprise d'origine au termine de la période de mobilité par le...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 2325‑40, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf accord entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise, la rémunération de ces experts est fixée sur la base d'un barème établi par un décret en Conseil...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour rendre ses avis et formuler ses vœux » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des délais préfixés pour toutes les consultations du comité d'entreprise, qui font l'objet de 3 alinéas après le 1er alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail. Afin de faciliter la compréhension des deux premie...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales prévue par l'article L. 2323‑7‑2 ne se substituent pas aux informations données en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur des événements ponctuels. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article L...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : « de l'article » les mots : « des articles L. 225‑23 et ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « de l'article L. 225‑27 », les mots : « des articles L. 225‑27 et L. 225‑71 ». Exposé sommaire : Le texte d...

Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Il est ajouté une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Coût de l'expertise « Art. L. 2325‑42‑2. – La part des honoraires de l'expert-comptable ou l'expert technique mentionnés dans la présente section qui excède ceux déterminés par un accord entre l'employeur et la m...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise doit se faire autoriser par le juge à ne pas communiquer des informations très sensibles. ». Exposé sommaire : Cet article, en ouvrant l'accès à un plus grand nombre de personnes qu'auparavant à un champ plus large d'informations, présente un risque important de violation du se...