Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés employés par les particuliers définis à l'article L. 7221‑1 et par toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article D. 7231‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et préciser la...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soustraire les métiers du secteur particuliers employeurs à l'obligation d'emploi de 24 heures hebdomadaires.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés de tous les secteurs dont la liste est fixée par décret et pour lesquels la règle des 24 heures hebdomadaires est reconnue impossible du fait de l'organisation de la semaine de travail, ou du fait qu'ils ont de multiples employeurs, ou du fait de besoins spécifiques pou...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des collectivités territoriales, des groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253‑1 et des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5134‑4, lorsqu'ils sont employés dans le cadre de contrats d'insertion spécifiques aux publi...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux articles L. 3123‑14‑2 et », les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Lorsque le salarié demande une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L3123-14-1, la spécificité des interventions dans le secteur du service à domicile fait qu'il n'est pas toujours possible de regrouper...

I. –À la première phrase de l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 », II. –En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le délai laissé aux entreprises et aux branches pour négocier sur les modalités d'organisation du temps partiel est...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions collectives ou accords de branche étendus contenant déjà des dispositions sur la durée minimale au 1er janvier 2014 ne sont pas visés par les dispositions de l'article L. 3123‑14‑1. ». Exposé sommaire : Certaines branches professionnelles regroupent des métiers présentant des co...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des associations et entreprises d'aide à domicile ». Exposé sommaire : Dans le secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les emplois sont contraints en termes d'heures, de par la nature même des activités et de leurs conditions d'ex...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'ANI, qui crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches dont au moins un tiers des salariés est embauché à temps partiel, est parfaite...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 911‑7‑1. – Par dérogation au I de l'article premier de la loi n°  du  relative à la sécurisation de l'emploi, les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés participent de manière forfaitaire au financement des couvertures complémentaires en matière de remb...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du     relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1erdu présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet...

Après le mot : « désignation », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La notion d'« emploi effectif » ne correspond à rien.

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « ayant accès à la base de données ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 dispose que les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ont accès à cette base de données en permanence.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « qui ne peut pas excéder la durée fixée par le décret fixé en Conseil d'État conformément au même article. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer une limite à cette prolongation.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n'est applicable. ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'employeur et lever toute ambiguïté, il convient de préciser qu'en cas de non réintégration dans son entreprise d'origine au termine de la période de mobilité par le...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « dans les conditions définies par accord collectif ». Exposé sommaire : L'alinéa ne précise pas les conditions de la mobilisation du compte personnel pour les salariés et les organisations.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dans les conditions définies par accord collectif ». Exposé sommaire : L'alinéa ne précise pas les conditions de la mobilisation du compte personnel pour les salariés et les organisations.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La transférabilité n'emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation. ». Exposé sommaire : Alinéa conforme à l'ANI du 11 janvier 2013.

Après le mot : « candidats », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : La notion de « transparence » est suffisamment précisée par les Codes et la jurisprudence pour que les entreprises soient libres de solliciter les prestataires sans référence à un décret.