Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Afin de permettre à la voie de l'accord collectif sur les plans de sauvegarde de l'emploi de prospérer et compte tenu de l'articulation entre l...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le temps de négociation nécessaire aux salariés mandatés n'est jamais imputé sur les heures de délégation, conformément à l'article L. 2232‑25 du code du travail et comme il est fait référence à l'alinéa 21.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Lorsque plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, l'entreprise est exonérée de l'ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d'un licenciement collectif pour motif économique. ». Exposé sommaire : Cet alinéa est conforme à l'article 18 de l'ANI.

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 : « ne sont pas applicables. ». Exposé sommaire : La suspension inclut une notion de délai. Dans le cas précis, les clauses contraires ne s'appliquent plus et ce, immédiatement.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 9 les trois phrases suivantes : « La durée minimale de travail employé à temps partiel est fixée à compter du 1er janvier 2015 par branche professionnelle dans le cadre d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122‑2. Un accord a la possibilité de ne retenir aucune durée minimum....

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Tout accord collectif signé entre l'employeur et les délégués syndicaux est obligatoirement porté à la connaissance de tous les salariés.

Supprimer les alinéas 43 à 57. Exposé sommaire : La base de données économiques et sociales prévue à ce même article 4 alinéa 15 prévoit de faire état d'un ensemble d'informations mises à la disposition du comité d'entreprise. Cette base, mise à jour, comporte une rubrique relative aux flux financiers à destination de l'entreprise, notamment...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : En pratique, le plan de formation est issu des orientations stratégiques de l'entreprise, conformément à l'article L. 2323‑34 du Code du travail.

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Si l'entreprise estime que la communication d'informations telles que définies ci-dessus peut porter atteinte à son développement ou à sa stratégie de développement, alors, elle en informe le comité d'entreprise et limite les informations à celles qui ne produisent pas à l'égard des tiers des eff...

À la seconde phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : L'article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « jusqu'à atteindre la durée de travail à temps plein. ». Exposé sommaire : Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail. ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. ». Exposé sommaire : La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût de 1,5 millions d'euros pour la branche sa...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ajouter les termes « le cas échéant » alors que la rédaction comporte le mot « ou », ne sert à rien. Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. ». Exposé sommaire : Plusieurs accords de branche ou d'entreprise fixent des règles et notamment des dures minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi vont potentiellement remet...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés d'associations ou entreprises d'aide à domicile, d'aides à la personne ». Exposé sommaire : L'article L. 3123‑14 du Code du Travail prévoit une exception pour les associations et entreprises d'aide à domicile concernant l'obligation de faire mentionner la répartition ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 2325‑40, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf accord entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise, la rémunération de ces experts est fixée sur la base d'un barème établi par un décret en Conseil...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Cette base de données remplace toutes les informations périodiques prévues, y compris pour donner lieu ensuite à consultation, par le code du travail dans les conditions et limites prévues par décret. ». Exposé sommaire : L'ANI prévoit que cette base de données remplace les informations données de façon récurr...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère » les mots : « sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations contenues dans la base de données qui, dans l'intérêt légitime ...