Interventions sur "avocat"

... les alinéas 4 à 8 de l’article 21. Des membres du barreau de Saint-Brieuc craignent notamment qu’avec les nouvelles dispositions sur la postulation, sur laquelle je ne reviendrai pas, les fonctions de défense soient de plus en plus centralisées sinon à Paris, du moins dans les sièges des cours d’appel, au détriment des tribunaux de grande instance de province. S’agissant des alinéas 4 à 8, les avocats sont particulièrement inquiets du regroupement de professions aujourd’hui éloignées dans des structures communes, alors que leurs exigences déontologiques sont diverses. Aussi, ce regroupement doit s’accompagner de certaines garanties. Les professionnels du droit qui m’ont alerté craignent en effet que des supermarchés du droit ne se constituent.

Je ne comprends toujours pas comme on peut associer, dans une même unité, des professions dont les statuts sont aussi différents : des avocats, qui s’installent librement, et des officiers ministériels soumis à un numerus clausus fixé par le garde des sceaux. À terme, l’une sera dévorée par l’autre. En toute logique, ces cabinets auront besoin d’un notaire – un seul suffira, nul besoin qu’ils soient nombreux – pour authentifier les actes et la présence de ce notaire deviendra de moins en moins pertinente car il n’aura servi qu’à donner...

... du chiffre. Il y a donc là un véritable risque, d’autant plus accru que nous sommes dans une logique très liée à internet : nous allons donc délocaliser tout cela. La notion de territorialisation, qui existe encore, peu ou prou, et qui est déjà combattue par la réalité des faits, s’accentuera. Par ailleurs, monsieur le ministre, il existe aussi une contrainte européenne. Cela veut dire que les avocats qui se trouvent à Londres, Dublin, Berlin ou ailleurs, pourront s’associer avec des notaires exerçant à Paris, à Rennes ou ailleurs, pour constituer ce type de cabinet. Au demeurant, je ne vois pas la moindre règle européenne qui les en empêcherait. Ne nous leurrons pas, il y a là un véritable risque : certains professionnels prendront naturellement la pente menant à de telles structures, et le...

Toutes les questions soulevées sont légitimes, mais elles ne doivent pas masquer les opportunités. Marc Le Fur a cité des professions qui s’associeraient dans ce cadre. Mais il n’est pas obligé que cette association soit unique dans une géographie donnée. Un notaire, un avocat, un expert-comptable, cela fait trois personnes. Dans ma petite ville, il y a de quoi constituer quatre sociétés de ce genre, et pas forcément une seule qui deviendrait ce supermarché que vous craignez, monsieur Le Fur.

Vous voulez que l’on compte le nombre d’avocats qui prennent la parole ici ! Monsieur le ministre, dans votre argumentation relative à ces sociétés pluridisciplinaires, vous évoquez une concurrence avec le numérique. Mais les avocats sont les seuls à être en concurrence avec le numérique. Un tel argument ne justifie donc en rien la pluriprofessionnalité. Que je sache, personne ne peut bénéficier d’actes authentiques par internet. Personne ne...

D’abord, nous sommes dans une logique européenne, monsieur le ministre, donc, à l’évidence, des avocats localisés dans d’autres pays européens pourront appartenir à ce type de sociétés. Ensuite, commissaires aux comptes et experts-comptables pourront-ils exercer dans la même entreprise ?

Attendez : le procès-verbal de notre séance a un sens, donc j’espère qu’on va me le dire, et pas seulement en me faisant des réponses à l’emporte-pièce ! J’aimerais avoir des précisions, et je sais que vous savez les donner quand vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général. Enfin, je crains que ce type de société associant beaucoup d’avocats n’ait finalement besoin que d’un seul notaire, puisque celui-ci n’aura plus qu’une seule fonction : celle d’authentifier l’acte ! Est-ce que je me trompe, monsieur le ministre ?

L’alinéa 8 renvoie à une ordonnance pour prendre des mesures permettant, « pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des règles déontologiques et prenant en compte les risques ...

Puisque le statut d’avocat d’entreprise n’a pas été retenu, ce que, personnellement, je regrette, il me semble nécessaire d’essayer de garantir la confidentialité du travail des juristes d’entreprise. Certes, et je pressens un peu la réponse qui me sera faite par la rapporteure, les juristes d’entreprise ont déjà un statut dans la loi et il ne s’agit évidemment pas de créer une nouvelle profession réglementée. Je vous pro...

Notre groupe se satisfait de l’abandon de la notion d’avocat d’entreprise. Il n’empêche que les juristes d’entreprise ont une singularité par rapport à d’autres salariés de l’entreprise. Cette singularité est déjà partiellement reconnue, et, comme l’a expliqué M. Caresche, il semble nécessaire de l’affirmer à l’occasion de ce texte. Vous nous répondez, monsieur le ministre, que les commissaires aux comptes ne pourront pas faire partie de ces nouvelles soc...

Comme nous avons refusé la mise en place de l’avocat d’entreprise, les juristes d’entreprise ont besoin d’avoir droit au secret et à la confidentialité des consultations juridiques ainsi que des informations et échanges qu’ils peuvent avoir avec la direction de la société dans laquelle ils travaillent. Les consultations qu’ils font pour le compte de leur employeur ne doivent pas pouvoir être utilisées contre celui-ci. C’est le moins que nous puissi...

Notre objectif initial était de trouver un statut juridique assurant une protection minimale à ceux qui donnent des conseils juridiques en entreprise. L’alignement sur le statut d’avocat n’est pas possible, les discussions en commission spéciale l’ont clairement démontré. En revanche, nous pouvons répondre au problème soulevé dès le départ par le ministère des finances, à savoir la nécessité de donner aux juristes d’entreprise la possibilité de conseiller juridiquement leur direction générale. Pour cela, il faut un minimum de protection. L’amendement que nous proposons avec Mme ...

Cette préoccupation s’inscrit dans une réflexion que nous avons menée dans le cadre de la commission spéciale, notre souci premier étant d’écarter le statut d’avocat en entreprise. Les règles de déontologie, que vous avez d’ailleurs rappelées à plusieurs reprises, sont en effet incompatibles avec la création d’un tel dispositif, nous le disons haut et fort et nous serons très vigilants sur cette question. S’agissant du secret professionnel, les amendements proposés sont intéressants, mais, lors des auditions, seuls les juristes d’entreprise ont exprimé un te...

Il est bien certain que le statut de l’avocat en entreprise avait sa logique, à laquelle j’étais totalement opposé pour des raisons de déontologie spécifiques à la profession d’avocat. Reprendre le dossier par le biais de la confidentialité, c’est en quelque sorte faire une mesure mi-chèvre mi-chou. Vous n’y arriverez pas ainsi. Cela me semble être une erreur, puisque cela va créer une espèce de profession un peu à part, pour laquelle vous n...

Je remercie M. le ministre pour sa réponse très claire d’un point de vue juridique. En revanche, les arguments de Mme la rapporteure et de M. Tourret ne me conviennent absolument pas. Nous n’avons pas remis en cause l’idée de l’avocat en entreprise en commission spéciale pour assurer une rente à vie aux avocats et les rendre incontournables sur ces questions-là pour les entreprises. C’est exactement l’inverse que nous essayons de faire. Tout argument qui dirait que nous ne pouvons rien faire pour protéger le travail des juristes en entreprise et que les entreprises doivent obligatoirement dépenser de l’argent pour faire appel ...

Monsieur Tourret, ce que vous dites ne règle pas le problème. Aujourd’hui, les entreprises, notamment les grandes, recrutent des avocats étrangers pour régler ces problèmes de confidentialité et d’échange d’informations. Je peux vous donner un exemple, sans pour autant l’exposer à la vindicte populaire : le nouveau directeur juridique de PSA-Peugeot est un avocat anglais. Je ne suis pas hostile par principe à cela, mais c’est un problème spécifique qu’il faut essayer de traiter. Nous aurons l’occasion de le faire dans d’autres te...

...spections inopinées : les notaires, par exemple, sont inspectés par d’autres notaires et par des experts-comptables diligentés par les chambres professionnelles. Que se passera-t-il dans le cadre des sociétés pluridisciplinaires ? Les inspecteurs auront-ils toujours accès à toute la comptabilité, à tous les actes, comme aujourd’hui dans les sociétés professionnelles, y compris lorsqu’il y aura un avocat ? Je rappelle que cette profession est protégée par le secret professionnel et régie par une déontologie spécifique, et je crains qu’il n’y ait télescopage, pour elle comme pour d’autres, avec ce type d’inspection, d’autant plus que ceux qui la mènent doivent faire rapport au procureur de la République et, le cas échéant, à TRACFIN. Autre question : dans le cadre de ces sociétés pluridisciplinai...

Nous partageons les interrogations dont viennent de nous faire part nos collègues puisque nous avons, en commission spéciale, et en accord avec le ministre, rédigé un article dans le but d’écarter tout risque d’empiétement de l’expert-comptable sur le travail de l’avocat. Il est clair que le Gouvernement n’avait pas du tout l’intention de provoquer un déséquilibre entre la profession d’avocat et celle d’expert-comptable.

...ous est proposée. Monsieur le ministre, n’étant pas l’auteur de ces amendements, il ne m’appartient pas de les retirer ou de les maintenir, mais notre collègue Giraud a dit une chose très juste : nous nous serions épargné bien des difficultés si nous en étions restés à la rédaction en vigueur de l’ordonnance de 1945. En effet, quels que soient les efforts accomplis, il reste une ambiguïté : les avocats pourraient considérer que la frontière entre leur profession et celle des experts-comptables s’est déplacée. Ce risque, auquel personne ne pense, existe pourtant bel et bien, malgré les assurances que vous donnez et qui, figurant au compte rendu de nos débats, pourront, en cas de contentieux, nourrir la doctrine. Car c’est aussi le destin de nos échanges que d’éclairer les juridictions en leur p...

Au cas où le Gouvernement aurait eu l’idée saugrenue de rétablir l’avocat d’entreprise, j’ai préféré déposer cet amendement destiné à rappeler à quel point il s’agissait d’une mauvaise idée. Nous sommes heureux que le ministre ait renoncé à ce projet, mais s’il changeait d’avis, l’adoption de cet amendement servirait de garde-fou.