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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2521 (5 amendements)
Rapport N° 2615 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (3 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 12 mars 2015 à 15h00 (
6 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jacques Krabal
(
2 interventions
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