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Documents législatifs
Projet de loi N° 2302 (
11 commentaires
, 1781 amendements)
Rapport N° 2673 de la Commission des affaires sociales (
15 commentaires
, 2733 amendements)
Projet de loi N° 3103 (
1 commentaire
, 352 amendements)
Rapport N° 3215 (818 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 31 mars 2015 à 21h30 (
3 commentaires
)
Séance en hémicycle du 1er avril 2015 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 1er avril 2015 à 21h30
Séance en hémicycle du 3 avril 2015 à 9h30
Séance en hémicycle du 3 avril 2015 à 15h00
Séance en hémicycle du 7 avril 2015 à 15h00 (
2 commentaires
)
Séance en hémicycle du 7 avril 2015 à 21h30
Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 15h00 (
6 commentaires
)
Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 21h45 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 9h30 (
5 commentaires
)
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 15h00
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 21h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 9h30
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Séance en hémicycle du 24 novembre 2015 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 24 novembre 2015 à 21h30
Séance en hémicycle du 25 novembre 2015 à 22h00
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 15h00 (
2 commentaires
)
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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