Interventions sur "employeur"

Il s'agit de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en le subordonnant à l'existence d'un rapport de gestion prévisionnel des emplois et des compétences. Alors que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement était perçue comme une victoire en 1986, l'accord de 2013 veut protéger le licenciement des incursions du juge judiciaire. Dorénavant, un accord d'entreprise pourra s'affranchir des règles inscrites dans le code du travail...

...uelles doit procéder l'administration l'existence d'un accord de GPEC, sous peine de rejet de la demande d'homologation. Depuis des années, on nous explique que la promotion de ces accords est la solution pour anticiper les difficultés et éviter de recourir au licenciement. Si, dans les entreprises qui y sont astreintes, aucun accord de GPEC n'a été conclu, cela traduit une volonté manifeste de l'employeur de se soustraire à ses obligations, notamment celle d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi. Il y a donc un lien étroit entre la conclusion d'un accord de GPEC, qui pourrait désormais déboucher sur la mobilité imposée aux salariés, et la prévention des licenciements. Il faut aller au bout de cette logique. C'est ce que propose l'amendement, aux termes duquel une entreprise soumise...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des propos que nous avons tenus sur le rôle de l'administration et le besoin de donner à celle-ci des moyens matériels et le périmètre d'intervention nécessaire pour remplir la fonction qui lui sera désormais dévolue je pense en particulier aux DIRECCTE. Au vu du faible respect du droit du travail par les employeurs et de la dégradation importante des conditions d'exercice de leurs missions par les inspecteurs et contrôleurs du travail, cet amendement propose de consolider et d'accroître les attributions et l'indépendance de ces derniers, en modifiant et en ajoutant certains articles dans le code du travail. Tout d'abord, il convient d'ajouter une mention des contrôleurs du travail dans les articles L. 811...

Dans le prolongement des observations que j'ai faites tout à l'heure, cet amendement vise, une fois encore, à apporter des simplifications, car il me semble très important que le droit du travail soit lisible, par l'employeur bien sûr, mais surtout par le salarié. J'ai écouté tout à l'heure évoquer les délais de prescription. S'il y avait eu des salariés dans l'hémicycle, je ne sais pas très bien ce qu'ils auraient compris.

Ce débat a déjà eu lieu. Lors des auditions, les partenaires sociaux et les syndicats signataires, notamment, nous ont expliqué que, s'ils avaient disposé d'un peu plus de temps pour la négociation, ils lui auraient davantage donné la priorité. Aux termes du texte actuel, l'employeur rédige, à défaut d'accord, un document unilatéral que l'administration peut homologuer ou non. Elle donne donc, ce faisant, une incitation à la négociation, même si et vous avez raison elle n'en fait pas un critère de non-homologation. Un autre débat s'est fait jour à cette occasion. On sait qu'une directive européenne sur les procédures collectives dispose que, dans ce cadre, les salariés d...

Par cet amendement, nous proposons de porter à 45 jours le délai accordé à l'autorité administrative pour exercer son contrôle aussi bien s'agissant de la validation d'un accord que de l'homologation d'un document établi unilatéralement par l'employeur et, cela, pour deux raisons. Premièrement, les délais prévus par le projet de loi sont, semble-t-il, dérisoires au regard de la complexité de la tâche et des moyens dont dispose l'administration concernée après cinq ans de révision générale des politiques publiques RGPP et de réduction des effectifs. Affirmer que l'administration dispose d'un délai de huit jours revient à dire qu'elle ne pour...

qui crée une obligation pour les employeurs voulant fermer un site de rechercher un repreneur. Mais, avec cet article, il n'est pas question d'empêcher les patrons voyous il y en a, même s'il y en a de vertueux de liquider des sites industriels rentables pour restreindre la concurrence ou faire des profits les fameux licenciements boursiers. Il n'est pas question d'empêcher des licenciements qui ne se justifient absolument pas quant...

Nous avons déjà indiqué, à plusieurs reprises, combien nous considérions comme particulièrement grave cet article 13. L'accord du 11 janvier a, en effet, supprimé purement et simplement deux sections du code du travail relatives aux protections des salariés en cas de licenciement économique pour les remplacer soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par l'administration. Avec la procédure d'homologation, l'employeur pourra établir directement son propre document faisant office de plan de sauvegarde de l'emploi et, ainsi, décider unilatéralement des délais de consultations, de la possibilité ou non de recours à un expert, des modalités, critères et conditions de reclassement éventuel, du contenu et du niveau des aides à l'accompa...

...us ne voulez pas négocier, allez voir Michel Sapin et vous verrez comment vous serez traités ! » Tout ce que nous intégrons dans la procédure d'homologation sera, de fait, transféré aux syndicats pour négocier. Vous disiez tout à l'heure que, dans le cas de la validation, l'administration ne vérifiait pas les moyens du groupe. Certes, mais les syndicats savent que, s'ils ne l'obtiennent pas de l'employeur, ils seront contraints de se tourner vers l'administration. Ce que je précise ici vaut aussi pour les délais. Le délai de quinze jours est donc raisonnable. L'administration ne sera, en outre, pas saisie à la fin, puisque nous avons adopté un amendement précisant qu'elle devait être concernée dès qu'une négociation était engagée. Ainsi, à la durée de la négociation s'ajoute un délai de quinze jou...

...mille salariés. L'expert nommé pour assister le comité d'entreprise est chargé d'analyser l'ensemble du processus de recherche d'un repreneur. Aux termes de l'alinéa 6, le comité d'entreprise peut émettre un avis et formuler des propositions, lesquelles peuvent porter sur des offres de reprise. Ensuite, comme je vous l'indiquais, une procédure prévoit que le tribunal de commerce se substitue à l'employeur s'il ne recherche pas sérieusement de repreneur. Rappelons enfin que l'article 14 s'insère dans une procédure prévue à l'article 13 : tout l'arsenal que nous avons décrit tout à l'heure, qu'il s'agisse du droit de veto ou de l'autorisation de l'administration, s'applique donc. Peut-être que le sens des commentaires s'inversera quand vous aurez voté cet article.

...nce des salariés, par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. » Les auteurs du texte pensent ainsi en être quitte avec le droit d'information des salariés. Nous pensons, pour notre part, que le minimum serait que la décision de validation ou d'homologation soit portée à la connaissance des salariés lors d'entretiens individuels, et non simplement par voie d'affichage. Ceux qui pensent que l'employeur n'a guère de temps à perdre à recevoir les salariés, à l'heure du contrat jetable et de la flexibilité à tout crin, s'offusqueront sans doute de notre proposition ; elle nous semble néanmoins relever d'une forme de respect minimal des salariés licenciés. Notre logique viserait d'ailleurs purement et simplement à interdire d'en arriver là.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 109 de cet article, à nos yeux inutile et redondant. On se demande en effet quel est l'intérêt de prévoir qu'en cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur réécrit sa copie pour présenter une nouvelle demande ? Il nous semble que cela va de soi. En même temps, cette rédaction de l'article L. 1233-57-7 est intéressante en ce qu'elle constitue une sorte d'aveu. Il est écrit qu'en cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur peut présenter une nouvelle demande après avoir apporté les modifications nécessaires, donc ses modifications, et c...

Cet amendement est essentiel à nos yeux. Il propose de compléter l'alinéa 5 de façon que le recours à un expert-comptable dans le cadre du processus de recherche d'un repreneur soit utile. Il est nécessaire de faire figurer dans la loi que les activités menées par le comité d'entreprise ne doivent pas avoir lieu en pure perte. L'employeur doit tenir compte des propositions des salariés. Cet amendement n'a rien de révolutionnaire puisque tenir compte ne signifie pas être contraint par les propositions du comité d'entreprise, mais il se justifie d'autant mieux que les exemples de contre-projets élaborés par les salariés se sont multipliés ces derniers mois.

La commission a repoussé ces amendements, les estimant moins protecteurs que le texte. Je confirme, si c'est ce que vous souhaitiez, que l'employeur devra non seulement tenir compte des propositions mais aussi répondre de manière motivée au comité d'entreprise. C'est ce que prévoient l'ensemble des textes relatifs aux procédures d'information et de consultation. Le fait de le réécrire sans préciser ce que cela implique au regard du droit serait moins protecteur que le renvoi aux procédures d'information-consultation. Je confirme que la nouve...

Il s'agit d'un article compliqué, comme en témoignent les débats sur les délais de prescription que nous avons essayé d'améliorer en prévoyant des dérogations selon le statut des salariés concernés. C'est pour cela que nous avons voté en faveur des amendements en question, bien qu'ils soient rejetés par la majorité. Le texte a tout de même été amélioré sur certains points. Alors que les employeurs, souhaitaient que cet article soit voté tel quel et qu'il n'y soit apporté aucune modification, le rôle des parlementaires est en effet de peser pour le modifier dans le sens de ce qu'ils souhaitent. C'est pour cela que le groupe écologiste, en faisant le bilan de cette séquence, va s'abstenir sur cet article 16.

Nous vous entendons, monsieur le rapporteur, mais il reste que seul l'employeur est habilité à saisir une nouvelle fois l'administration. Ce sont les seules modifications de l'employeur qui seront prises en compte.

Quelles sont les conséquences de cet article 17 ? Il permet aux employeurs de bénéficier de délais supplémentaires pour l'organisation des élections des représentants du personnel. Il leur permet également d'obtenir un délai d'un an pour se conformer aux obligations récurrentes d'information et de consultation des comités d'entreprise. Nous venons d'examiner un article qui a considérablement raboté le délai imparti aux salariés pour saisir la justice prud'homale et fa...

...fait ? Pourtant, ce qui se passe est grave. C'est une honte pour la gauche : elle va faire reculer les CHSCT, les comités d'entreprise ; elle va faciliter l'intérim et les précaires, fragiliser encore les femmes au travail. On crée ici des contrats à durée indéterminée intermittents, des salaires lissés sur l'année qui amèneront dans certains cas le salarié à faire des avances de trésorerie à son employeur. »

...lier aux entreprises, qui créent de l'emploi. S'agissant de la mise en place de la représentation du personnel, il est très important d'accorder le délai d'un an. Il faudrait d'ailleurs l'accorder plus généralement à toutes les institutions représentatives du personnel je pense en particulier au comité d'hygiène et de sécurité. C'est la moindre des choses que l'on puisse faire en faveur de ces employeurs surchargés par les tâches administratives, par les obligations fiscales et sociales de toutes natures et par une taxation sans limite. Je le répète : la moindre des choses que l'on puisse faire, c'est accorder ce délai d'un an à ceux qui créent de l'emploi.

...rd et dans sa retranscription législative. Nos amendements proposent de supprimer purement et simplement cet article, ce qui vous facilitera la tâche. En effet, il n'apporte pas de droits nouveaux pour les salariés ; il conduit à réduire le nombre de délégués du personnel et de représentants au comité d'entreprise, rallonge dans les faits les délais de mise en oeuvre des élections, et permet à l'employeur de surseoir à ses obligations d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel. La suppression de cet article améliorerait fortement cette loi bancale. Chers collègues, je vous propose donc de vous associer à nous en votant ces amendements de suppression de l'article 17.