Interventions sur "licenciement"

...e du marché du travail qu'il engage constitue, avec la réorientation de l'Europe vers la croissance et le pacte de compétitivité, l'un des trois piliers de notre stratégie de redressement. Après les emplois jeunes et les contrats d'avenir, plusieurs engagements forts du programme présidentiel trouvent ainsi leur traduction dans le pays. Je pense d'abord à l'engagement n° 35. « Pour dissuader les licenciements boursiers, avait promis François Hollande, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs ». Engagement tenu : l'article 13 du projet de loi réforme la procédure relative aux plans de sauvegarde de l'emploi en ce sens et l'article 14 crée une obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site rentable. Je pense aussi à l'engagement n° 24. « Je lutterai contre la précar...

C'est cela que changera la loi. On peut ou non partager ses orientations. On peut ou non partager le choix de soumettre les licenciements collectifs à un accord des salariés ou de l'administration ou celui de la mutualisation des complémentaires santé. On peut ou non considérer qu'il faut légiférer pour que salariés et employeurs soient à armes égales dans les négociations collectives, et qu'un pas obtenu par la négociation vaut parfois mieux que deux par la contrainte. Ce sont là des débats nobles, que nous avons eus. Mais il est...

Pour finir, j'aborderai quelques-uns des nombreux points restants qui ne peuvent satisfaire le groupe UMP : concernant la mobilité volontaire, le texte ne prévoit rien dans les cas où le salarié, qui veut revenir dans son entreprise d'origine, se voit opposer un refus par son employeur ; l'invention du licenciement individuel pour motif économique, qui sera un grand moment de bonheur pour les avocats, à défaut de l'être pour les salariés et les employeurs ; la suppression de l'avis unique de l'instance de coordination des CHSCT ; enfin, le partage des cotisations pour la complémentaire santé entre l'employeur et le salarié. Le groupe UMP, vous l'aurez compris, ne votera pas en faveur de ce texte,

...prions pour que vous ayez raison , nous vous disons pourtant oui. Nous vous disons oui pour redonner confiance aux salariés, en leur garantissant la sécurité en cas de chômage, en renforçant leurs droits individuels et leur capacité de retour en formation ; nous vous disons oui pour redonner confiance aux employeurs, avec des dispositifs juridiques sécurisés, en particulier dans les domaines du licenciement, des accords de mobilité ou des accords de maintien dans l'emploi ; nous vous disons oui pour redonner confiance à celles et à ceux qui, y compris dans vos propres familles, s'inquiètent à l'idée d'être touchés par le chômage. Ce texte est loin d'être parfait, mais notre groupe, qui a un attachement génétique au dialogue social,

...onsultation sur l'anticipation des stratégies économiques de l'entreprise Ce deuxième point constitue un des enjeux majeurs du dialogue social pour les prochaines années. Il en est de même pour la représentation des salariés dans les conseils d'administration, même si la mesure en l'occurrence est assez limitée puisqu'elle n'est applicable pour le moment qu'aux très grandes entreprises. Face aux licenciements boursiers, face à la financiarisation de l'économie, il faut recréer les conditions d'une gouvernance locale de l'entreprise ancrée dans ses réalités. Cette loi ne constituera qu'une étape sur ce chemin ; il faudra en faire le bilan et la renforcer par un calendrier social tout au long de notre législature. L'autre aspect du projet de loi portait sur la création de nouveaux droits sociaux ; c'e...

...final, les grands traits de ce texte demeurent. Si les premiers articles de votre projet relèvent davantage du catalogue que d'une réponse cohérente aux exigences qui se sont manifestées dans les urnes voici moins d'un an, la seconde partie est, quant à elle, parfaitement construite autour d'un projet qui irrigue toutes les prétentions patronales depuis des années : sécuriser les procédures, les licenciements, les marchés, bref, sécuriser tout, sauf l'emploi et les salariés. La droite du reste ne s'y est pas trompée ! Après le cadeau de 20 milliards d'euros offert au patronat dans le cadre du crédit d'impôt, à l'heure où la réduction de la dette est opposée à toute revendication, on était en droit d'attendre en contrepartie une exigence renforcée en matière de droits des salariés. Parlons donc de c...

...reprises, une revendication du patronat bien connue. Voilà pour les prétendues avancées et concessions patronales dont on est tellement certain qu'elles produiront des effets bénéfiques que l'on se reverra dans un an ou deux ans pour faire le point ! Quant à la facture présentée au monde du travail en termes de flexibilité, elle est bien réelle et immédiate. Vous promettiez de lutter contre les licenciements boursiers et vous affirmez aujourd'hui renchérir ces licenciements. Mais ce n'est pas la vérité. En effet, aucun article de ce projet de loi ne vient réévaluer l'indemnité versée au salarié victime d'un licenciement abusif, une indemnité de surcroît demeurée inchangée depuis 1973 ! Avec les accords de maintien dans l'emploi, vous permettez aux employeurs, au terme d'une négociation d'entreprise...

...ive, par des accords de branche, et donc de consentir des contreparties. Par ailleurs, ces heures devront être regroupées par demi-journées. Véritablement, ce n'est pas rien. Nier que cet accord, et la façon dont nous le mettons en oeuvre à travers le projet de loi, est un progrès pour ce qui touche au temps partiel, qui concerne tant de femmes, me paraît complètement inapproprié. Un mot sur les licenciements collectifs : on peut dire ce qu'on veut mais aujourd'hui, 30 % d'entre eux font l'objet d'un contentieux et demain, 100 % seront contrôlés par l'administration !

Il a une jurisprudence exigeante en matière de nullité et une jurisprudence protectrice s'agissant des salariés protégés. Nous la connaissons, elle va peut-être désormais bénéficier à ceux qui seront victimes d'un licenciement collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...mme c'était le cas au cours du précédent quinquennat. D'autres chantiers nous attendent, et il faudra à nouveau faire vivre le dialogue social. C'est pourquoi il n'était en aucun cas question pour nous de voter contre ce texte, malgré un certain nombre de réserves. Il instaure de nouveaux droits pour les salariés, même si des concessions sont aussi faites aux employeurs sur le sujet sensible des licenciements : c'est ce qui nous avait poussés à défendre un certain nombre d'amendements aux articles 12 et 16. La route est longue pour que le dialogue social devienne habituel dans notre pays, pour que la culture de la négociation soit une réalité familière. La route est longue, aussi, pour acclimater le dialogue social dans notre culture politique, reconnaissons-le. Comme l'a dit en première lecture mo...

...e chômage, une plus forte taxation des contrats courts, une meilleure sécurisation de l'emploi grâce à l'individualisation de la formation et le durcissement des règles régissant le temps de travail. On ne saurait néanmoins balayer d'un revers de main les critiques dont ce projet de loi a été l'objet, et les députés du groupe RRDP partagent les craintes qu'il suscite. Les nouvelles procédures de licenciement collectif posent question, de même que la réduction des délais de prescription, et l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi nous inquiète. Si le législateur a choisi de faire confiance aux partenaires sociaux, il lui faudra être vigilant sur la mise en oeuvre de ces dispositifs. Les évaluations demandées par le Parlement ne devront pas rester lettre morte car elles seules nous permettro...

...e justice et un message de solidarité à l'égard de l'ensemble des salariés et des syndicalistes qui luttent pour le maintien de leur emploi et leur dignité. Comble du calendrier, le Gouvernement nous demande ce soir, après l'examen en CMP, d'adopter l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier qui instaure notamment une amnistie patronale en limitant les délais de recours contre les licenciements abusifs. Le contraste est, hélas, saisissant ! Pour notre part, nous ne cesserons de dénoncer les aspects les plus délétères de cet accord voulu par le MEDEF, qui, sous couvert de dialogue social, dynamite en réalité le code du travail. C'est d'une gravité inédite à l'heure où tout montre que la crise et l'explosion du chômage fragilisent considérablement les salariés dans la négociation. Cet a...

Nous avons déjà longuement abordé cette question mais je crois utile, après le déjeuner, d'y revenir : les idées se seront peut-être affermies, si bien que nous allons poursuivre dans les meilleures conditions le débat sur les motifs économiques de licenciement. Jusqu'à présent, le juge ne s'autorisait généralement pas à vérifier si le motif économique invoqué par l'entreprise était fondé, ne vérifiant pas s'il était réel et sérieux. À ce jour, du seul fait de la loi, le juge se borne uniquement à se prononcer sur le respect de la régularité de la procédure. L'amendement n° 984, présenté par l'ensemble du groupe RRDP, fait suite à la proposition de lo...

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que si nous adoptions cet amendement, le juge ne pourrait plus se prononcer. Mais la loi en vigueur ne lui permet pas de se prononcer sur la réalité et sur le motif sérieux et réel du licenciement. Aussi s'agit-il de donner le pouvoir au juge administratif de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur. Ce serait là, de la part de la majorité, donner un signe important. Nous avons longuement discuté du gel du dividende en cas de procédure de maintien dans l'emploi. M. le ministre et vous-même, monsieur le rapporteur, avez expliqué qu'il y avait une ligne de crêt...

...uement débattu de cette question, je serai donc bref. Je ne vous ai pas convaincu, apparemment. Si vous avez parfaitement résumé le sujet en ce qui concerne l'arrêt Viveo, nous ne nous trouvons plus dans la situation où, à la suite de la cassation par la chambre sociale de la Cour de cassation dudit arrêt, l'on pouvait regretter que le seul jugement sur l'absence de motif économique justifiant un licenciement collectif se faisait au niveau des contentieux individuels, aux prud'hommes, et ne pouvait donc donner lieu qu'à réparation. Cette possibilité de réparation changera : si nous ne donnons pas à l'administration la responsabilité du motif économique, nous lui donnons en revanche énormément de pouvoirs pour agir en amont, et je les ai rappelés tout à l'heure. Nous proposons donc une forme de répons...

Le groupe GDR votera l'amendement de M. Carpentier en souhaitant, car il s'agirait d'un signe très fort, que la gauche, dans toutes ses composantes, se retrouve sur un amendement qui se justifie amplement. Dès lors que l'autorité administrative ne peut pas examiner le motif économique du licenciement, il est bien évident que la porte est ouverte à toutes les autres justifications. On ne trouve pas dans le texte le verrou que nous jugeons indispensable pour combattre les licenciements boursiers.

Cet amendement s'inspire du même principe que l'amendement n° 3276 que nous avons défendu ce matin juste avant la levée de la séance. Il s'agit de prévoir le maintien des sanctions actuelles en cas de PSE insuffisant : la nullité du licenciement avec, au choix du salarié, la réintégration ou bien une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

...ce de la réparation d'un préjudice. En retenant un montant d'indemnité au moins égale à six mois, le projet de loi se conforme en apparence au droit en vigueur, c'est-à-dire aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. En réalité, le texte s'écarte du régime de sanction de la nullité, défini à l'article L. 1235-11 du code du travail qui dispose : « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établisseme...

...x propositions formulées par l'administration doit être prise sans ambiguïté comme une acceptation des mesures proposées. Dans un souci de précision et de clarté, afin d'éviter des divergences d'interprétation, l'hypothèse du silence de l'employeur et ses conséquences doivent donc être très explicitement envisagées. On ne peut ignorer que le présent projet de loi prévoit, notamment en matière de licenciement économique, de nombreuses situations où le silence de l'administration ou du comité d'entreprise vaudrait acceptation implicite, et ce parfois dans des délais très courts. Il serait donc parfaitement légitime, dans un souci de cohérence mais aussi d'équité, que le silence de l'employeur soit alors lui aussi comme une acceptation.

...néa 168 de l'article 13 dispose que l'annulation de la décision de validation donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Cette notion d'accord des parties est évidemment problématique. La Cour de cassation, on le sait, a eu l'occasion de préciser qu'il était nécessaire de faire une distinction entre le licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse, d'une part, et le licenciement nul, d'autre part. Dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour a indiqué que la réintégration n'était pas de droit, mais subordonnée à l'accord des deux parties. C'est cette solution qui a été retenue en cas d'annulation, c'est-à-dire de nullité, des décisions de validation ou d'homologation. Or, en...