Interventions sur "mandat"

...otre initiative sur l'évolution des prérogatives du Conseil constitutionnel et du statut de ses membres, lequel est en partie défini par l'ordonnance de 1958, qu'un décret de 1959 est venu compléter en interdisant aux membres du Conseil d'exercer toute fonction de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou d'un groupement politique. La loi organique de 1995 leur a interdit de détenir un mandat électoral ou d'exercer une fonction de conseil qu'ils n'exerçaient pas avant le début de leur mandat. Force est de constater que le statut de ses membres tend à devenir semblable à celui des magistrats. Le Conseil constitutionnel est en effet devenu progressivement le protecteur des droits fondamentaux, et l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008 l'a renforcé dans ...

...nuer à donner quelques consultations pour « garder la main », à certaines professions libérales ou aux auteurs, dont parlait M. Tourret. Quelqu'un qui vendrait suffisamment de livres pour gagner 2 500 euros par mois car c'est la limite que nous proposons bénéficierait déjà d'un succès certain ! Nos compatriotes comprendraient bien cette limitation, calquée sur la limitation liée au cumul des mandats.

Lorsque l'on cumule plusieurs mandats politiques, on ne peut pas toucher plus d'une fois et demie l'indemnité parlementaire. Cet amendement reprend le même principe.

Néanmoins, en vous inspirant de la limitation du cumul des mandats, vous avez à tort comparé le mandat de député à un métier. Je rappelle qu'aujourd'hui, le statut du député n'assimile pas le mandat à un métier. C'est peut-être une fiction juridique, mais c'est la base de l'analyse. Par conséquent, si être député n'est pas un métier, cela signifie que les députés doivent en avoir un à côté, ou en tout cas en avoir la possibilité.

Cet amendement est dans son essence particulièrement préoccupant au regard de l'idée que se font de l'exercice du mandat parlementaire certains de nos collègues. Nonobstant qu'il est à l'évidence anticonstitutionnel, il est évidemment utopique. Mais surtout, ce qui me paraît le plus grave, il crée un amalgame entre un métier et l'exercice d'un mandat. Je note que nombre des signataires de cet amendement sont des professionnels de la politique, et probablement n'ont-ils pas eu l'occasion de connaître la vraie vie.

...t passés du métier d'agriculteur à celui d'enseignant, ce qui n'est pas si fréquent dans la méritocratie républicaine, et qu'il y a aussi un médecin, qui se pose la question de savoir s'il doit continuer à exercer tout en étant député Monsieur Aubert, étant haut fonctionnaire, magistrat à la Cour des comptes de surcroît, ce que vous dites est très grave puisque vous devriez savoir que nombre de mandats donnent lieu à des incompatibilités sans être des métiers. Par exemple, les futurs membres de la Haute Autorité de la transparence auront un mandat : ce ne sera pas leur métier, mais ils seront tout de même tenus de ne pas avoir d'autres activités professionnelles à côté. Ou encore, nos collègues socialistes ont fait adopter tout à l'heure un amendement relatif aux membres du Conseil constitutio...

Je suis partagé entre deux sentiments. D'emblée, cet amendement m'inspire de la sympathie. Ayant été avocat pendant tout un mandat de député, j'ai pu me rendre compte que ce métier d'avocat est prenant et ne peut être exercé parfaitement et complètement dans ces conditions. On ne peut l'exercer qu'à titre très accessoire, car être avocat demande une disponibilité forte vis-à-vis de ses clients. Dès lors, une rémunération qui dépasse un certain seuil pose un réel problème car je doute de la liberté de l'avocat député à travai...

On ne peut pas maintenir une activité professionnelle tout en étant parlementaire. Et je fais pourtant partie de ceux qui l'ont fait pendant des années : j'étais agriculteur et j'ai souhaité conserver cette activité parce que la durée moyenne d'un mandat parlementaire est de sept ans. Si l'on arrête son activité, comment la reprendre ? Il semble que l'agriculture vous fasse sourire, madame Sas !

Ce type de mesure, ajoutée au mandat unique autre élément qui permet de déraciner les députés de leur ancrage local et à la proportionnelle, montre que vous êtes en train d'essayer de changer de République !

Cet amendement est important puisqu'il vise à instaurer la transparence en ce qui concerne les frais de mandat. La Commission pour la transparence financière de la vie politique a constaté que l'indemnité représentative des frais de mandat a pu contribuer à un enrichissement oscillant entre 1 400 euros et 200 000 euros selon les députés au cours de la précédente législature. En effet, si un député ne cumule pas et souhaite exercer pleinement son activité, l'IRFM est insuffisante, mais ce n'est pas le ca...

Il est incompréhensible que l'on n'aborde pas la question des frais de mandat dans ce projet de loi. Nous appelons vraiment à une réaction sur cette question, sinon dans le cadre de ce projet de loi, du moins par une évolution du règlement de l'Assemblée.

Il y a aujourd'hui, on le sait, beaucoup de rumeurs qui courent sur cette indemnité représentative de frais de mandat, puisque c'est ainsi qu'elle s'appelle. Beaucoup de gens croient Non, beaucoup de gens affirment que c'est un deuxième revenu pour les députés. Ils disent d'ailleurs que la rémunération d'un député est égale à la somme de son indemnité et de l'indemnité de frais de mandat. D'ailleurs, un collègue a dit dans la presse que l'on devrait fusionner les deux je ne voudrais justement pas que l'on ai...

avec votre histoire des tricoteuses ! Oui, nous voulons la transparence. Sinon, on en arrivera à d'autres extrémités. M. de Courson avait proposé la fiscalisation de l'IRFM. Fiscaliser quelque chose qui est utilisé pour des dépenses de mandat, ça n'a strictement aucun sens. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement de transparence.

Cet amendement témoigne du même état d'esprit que le précédent. Il vise deux objectifs. Le premier est de faire entrer dans le champ d'application de la loi l'indemnité représentative de frais de mandat et le crédit affecté à la rémunération des collaborateurs, qui ne sont pas concernés à l'heure actuelle.

Cet article 3 nous confronte une nouvelle fois aux ambiguïtés de ce texte : il comporte des avancées, mais il revient aussi en arrière. Il était proposé de supprimer purement et simplement l'indemnité dont bénéficient les anciens ministres pendant une période de six mois après la fin de leur mandat. À cet égard, je suis curieux de savoir quelle sera la position du Gouvernement sur les amendements que nous avons déposés. Personne, en France, ne bénéficie ainsi d'une prime versée par le Gouvernement à la cessation de ses fonctions ! Visiblement, au cours des discussions et des tractations qui ont eu lieu entre le Gouvernement et sa majorité, les parlementaires ont souhaité maintenir cette pr...

Pas du tout ! J'aurais pu toucher cette prime pendant un mois, et j'ai refusé. J'ai même écrit au secrétariat général du gouvernement pour en demander la suppression. Vous souhaitez, vous, précisément, assurer la jonction entre la fin des fonctions ministérielles et le retour au mandat parlementaire. Mais elle n'existe nulle part ailleurs ! Il faut au contraire aligner le plus possible le régime applicable aux ministres avec le régime de droit commun. Avec le genre de système que vous proposez, vous alimentez la boîte à fantasmes ! Il vaut beaucoup mieux que le système soit clair et transparent : si un ex-ministre ne touche pas d'indemnités, il s'inscrit comme demandeur d'emplo...

...riable, mais d'une manière générale, tout se déroule en ordre. Et voilà que nous sommes saisis de textes aussi importants que celui dont nous débattons maintenant, portant sur l'organisation de notre démocratie et au sujet desquels des principes importants s'affrontent. L'examen de ces textes réclame du temps. La semaine prochaine, nous aborderons le projet de loi visant à interdire le cumul des mandats. Et, par curiosité, j'ai profité des suspensions de séance pour jeter un coup d'oeil au projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, que nous examinerons au mois de juillet : 55 articles, qui tiennent en 112 pages ! Et encore rétablirons-nous certainement d'une manière ou d'une autre plusieurs articles supprimés par le Sénat Je souhaite donc dire, et cel...

...tre particulièrement favorable. Cela étant précisé, je tiens à rappeler, pour que les choses soient claires, un principe établi en 1958, donc du temps du général de Gaulle : un ministre qui quitte ses fonctions a droit aujourd'hui, à condition de ne pas retrouver d'activité, à son traitement ministériel pendant six mois. S'il est issu de la fonction parlementaire et qu'il décide de reprendre son mandat de député sans élection, comme vous l'avez rendu possible, il touchera alors son indemnité parlementaire et, ayant ainsi repris une activité, il ne percevra donc pas son traitement de ministre pendant les six mois. Comme vient de le rappeler d'autre part M. le ministre, le traitement du Président de la République, du Premier ministre et des ministres a diminué de 30 %. Et nous avons mis fin à la...

...ndement prévoit le contrôle de la déclaration de patrimoine de celui qui sera élu : ainsi, lorsque le Journal officiel publiera cette déclaration, on aura la certitude qu'elle sera exhaustive, sincère et respectera toutes les caractéristiques des déclarations de patrimoine que nous évoquons. Cet amendement précise naturellement que le contrôle sera également exécuté pour la déclaration de fin de mandat, puisque le Président de la République doit également établir une telle déclaration en fin de mandat. À ce jour en effet, cette déclaration n'est pas plus vérifiée que les autres ; c'est la raison pour laquelle, lorsqu'on fait le rapprochement des déclarations de patrimoine de début et de fin de mandat des anciens présidents de la République, on relève un certain nombre d'incohérences. Nous supp...

Actuellement, le fait de ne pas déposer les déclarations obligatoires est passible de la déchéance du mandat, sous réserve que le Bureau de l'assemblée concernée saisisse le Conseil constitutionnel. Le cas de figure ne s'est jamais présenté, le Bureau des assemblées n'ayant jamais saisi le Conseil constitutionnel pour cela. Tant que ces questions étaient gérées en interne par ces assemblées, la seule instance légitime pour saisir le Conseil constitutionnel était en effet le Bureau de l'assemblée concer...