Interventions sur "transparence"

...êts ainsi que l'institution d'un déontologue au sein de l'Assemblée nationale. Dès lors, les alinéas 12 et 13 n'ont pas lieu de subsister. Le procédé de surveillance et de contrôle de l'activité des députés mis en place en 2011 offre suffisamment de garanties. L'interdiction générale de l'activité de conseil contribue davantage à stigmatiser le député ou alimenter la suspicion qu'à concourir à la transparence de son activité et à la confiance de nos concitoyens en leurs représentants.

...te de l’Assemblée n’avait pas supprimé tout comptage des interventions des députés, du nombre des questions posées, surtout, si notre manière de travailler avait été plus transparente, peut-être que ce site – et d’autres pourront naître à la faveur de ce texte –, n’aurait sûrement pas vu le jour ou aurait eu d’autres fins que l’activité des députés. Sur ces questions de conflits d’intérêts et de transparence, de même, nous n’avons pas le choix : la demande sociale est très forte. Soit nous prenons l’initiative, soit les mesures de transparence nous seront imposées par les électeurs.

...ors c'est un risque absolu : je ne vois pas ce qui justifierait l'existence d'un dispositif à géométrie variable qui, selon le moment où l'on a débuté son activité de conseil, ferait de cette activité un vice ou une vertu. Si c'est une activité à risque, il faut l'interdire totalement ; sinon, on l'autorise totalement. En fait, votre dispositif à caractère alternatif me fait un peu penser à votre transparence à éclipse, et me paraît tout aussi incompréhensible. Deuxièmement, la définition du conseil est très large, pour ne pas dire gazeuse. Les avocats s'en émeuvent à juste titre, car il paraît difficile de déterminer où commence et où se termine l'activité de conseil ainsi, un auto-entrepreneur qui fait du conseil est-il visé par ces alinéas ? Comme chacun le sait, ce qui se conçoit bien s'énonce ...

Nous sommes sans arrêt tiraillés, dans l’examen de ce texte, entre notre souci de transparence et l’obligation de respecter la vie privée. Compte tenu des explications complémentaires que vient de donner le rapporteur de la commission des lois, le groupe socialiste votera contre cet amendement.

Nous avons besoin d’éclaircissements ! L’amendement déposé par M. de Rugy me va très bien. Il consiste à pousser assez loin la transparence en matière de déclarations d’activités et de conflits d’intérêts. Mais la position adoptée par le président de la commission des lois est en totale contradiction avec ce qu’a indiqué le ministre et avec l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté : M. le ministre nous a indiqué que son amendement visait seulement à ce que les informations sur les conflits d’intérêts relatives à la famill...

Je souhaite répondre au rapporteur. Nous parlons de l’alinéa 41 : « Les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député [… ], les observations qu’il a formulées sont rendues publiques par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. » Ce sont ces données dont nous souhaitons qu’elles soient en open data , comme on dit. Elles sont énumérées dans les alinéas 26 à 38, où il n’est pas question ni des adresses ni de quelconques données personnelles. Il s’agit des déclarations d’intérêts dont vous avez vous-même voulu, monsieur le rapporteur, qu’elles soient rendues publiques – et ce n’est pas moi qui vous en f...

Le Gouvernement reconnaît avoir commis une erreur dans la rédaction de son amendement. J’en prends acte. Nous avons affaire à deux choses extrêmement différentes. Si, sur la déclaration du patrimoine, on doit veiller à protéger la vie privée de l’entourage de l’élu, il y a en revanche un point sur lequel on doit être dans la transparence absolue, ce sont les relations que cet élu pourrait avoir avec des tiers – et même les relations que sa famille, son conjoint ou sa conjointe pourraient avoir avec des tiers : un actionnariat commun, la vente ou l’achat de telle ou telle partie du patrimoine, des relations commerciales que pourrait avoir le conjoint avec tel ou tel grand groupe privé ou tel ou tel lobby, tout cela peut avoir des ...

Si l'on comprend bien l'objectif poursuivi par M. Dosière éviter les conflits d'intérêts , était-il pour autant nécessaire de concevoir un dispositif global relatif aux conflits d'intérêts et à la transparence pour aboutir à une disposition aussi générale et absolue interdire toute activité nouvelle , qui, d'ailleurs, sera à coup sûr invalidée par le Conseil constitutionnel ? Alors que l'on nous reproche d'avoir une démocratie encalminée et que l'on dénonce l'absence d'oxygénation et de renouvellement des générations politiques, voilà que l'on empêche le parlementaire de préparer, s'il le souhaite,...

Et la transparence !

...e déclaration publique. Je propose d’aller au bout de la logique et de rendre transparent l’accroissement ou l’évolution du patrimoine entre le début et la fin d’un mandat. C’est la meilleure façon de solder un débat que nous avons depuis de longues semaines et qui donne le sentiment à nos concitoyens que nous cherchons à nous protéger, que nous ne voulons pas aller jusqu’au bout de la logique de transparence que nous défendons. Nous devons accepter l’idée que nous pouvons tout à la fois protéger la vie privée et être plus transparents. Ne laissons pas croire à nos concitoyens que nous ne sommes pas déterminés à aller jusqu’au bout de la logique de transparence que nous défendons. Je suggère que nous allions au bout de la logique et que nous rendions transparent l’accroissement ou l’évolution du patr...

...ure, qui a le mérite de poser la question d’une façon un peu différente de celle du ministre et du rapporteur. Cependant, monsieur Faure, cela n’empêchera pas les petites subtilités des plus malins qui pourront, par exemple, faire des donations. Si l’évolution du patrimoine est la seule chose qui compte dans l’appréciation de la Haute autorité, cela ne me paraît pas correspondre tout à fait à la transparence que vous souhaitez. Par ailleurs, j’ai été choqué par la phrase que vous avez mise en avant : selon vous, le patrimoine acquis avant l’élection n’intéresserait personne. Il me semble que si nous sommes là depuis hier, c’est grâce, ou plutôt à cause de M. Cahuzac !

...e n’est pas le patrimoine qu’il possède depuis qu’il est parlementaire ou ministre ; ce qui nous préoccupe tous - le Gouvernement, la majorité et tous les Français -, c’est le patrimoine qu’il a acquis, notamment avant de devenir parlementaire. Quitte à choisir entre les deux textes, je préfère celui du rapporteur qui me paraît correspondre, sans esprit de polémique, davantage à la réalité de la transparence que nous souhaiterions mettre en oeuvre. Car votre amendement est sans doute philosophiquement intéressant, mais à mon avis inopérant. Et surtout, il ne correspond pas à la demande qui nous est faite, eu égard à la probité discutable de M. Cahuzac.

Quel que soit l’intérêt de l’amendement proposé par Olivier Faure, j’y suis pour ma part défavorable. (Sourires.) J e reprendrai l’argumentation de François de Rugy et d’autres : c’est toujours l’évolution du patrimoine qui est l’objet essentiel des recherches d’informations et qui importe pour détecter un enrichissement indu. C’est la mission de l’actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique ; la nouvelle autorité sera également chargée du même dossier en vertu du texte proposé pour l’article L.O. 135-5 à l’alinéa 73. Mais l’important se trouve à l’alinéa 74: une fois que le député a été mis en mesure de produire ses observations, s’il y a eu manquement à l’une des obligations prévues ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles la haute autorité ne...

Les déclarations de situation patrimoniale que les députés déposeront demain devant la haute autorité de la transparence de la vie publique passeront par l’administration fiscale qui lui fournira à son tour, dans un délai de soixante jours, tous les éléments lui permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de la situation patrimoniale, en particulier la déclaration d’impôt sur le revenu et éventuellement de l’ISF. Ce faisant, l’alinéa 42 pose à mes yeux le principe d’automat...

Dire que le texte porte sur la transparence !

...es du groupe SRC, ce qui est compréhensible. Ils ont demandé une suspension de séance de cinq minutes. Elle a duré plus du double, preuve s'il en est qu'il fallait débattre de choses assez consistantes. À notre retour, nous avons compris qu'il y aurait immédiatement, sans aucune explication, un scrutin public, puisque nous avons vu nos collègues rejoindre leur pupitre. Pour un texte relatif à la transparence, c'est de l'opacité la plus complète.

Cet amendement est de peu d'importance comparé à l'énorme scandale auquel nous venons d'assister. Le dérapage est total. Il a commencé parce que vous ne savez pas ce qu'est la transparence, ou parce que vous ne savez pas ce que vous voulez obtenir. Vous avez dérivé, perdant dix centimètres à chaque amendement, et vous vous retrouvez à 300 mètres du sujet. Le problème initial, c'est un ministre qui ment à la représentation nationale. À l'arrivée, on interdit à tout homme politique qui arrive dans cet hémicycle de faire quoi que ce soit, hormis la politique !

Lorsque les médias reprendront ce scandale demain, il vous faudra expliquer comment, alors que votre majorité y était défavorable, les députés du groupe SRC ont voté comme un seul homme cet amendement que tout le monde trouve stupide. Il vous faudra aussi expliquer comment vous êtes parvenu à fissurer votre propre majorité sur ce problème, comment, sur un texte relatif à la transparence, vous avez pu faire passer cet amendement en toute opacité.

C'est la transparence des couloirs !

...illeurs et ce sont mes anciennes fonctions gouvernementales qui me permettent de le dire que l'amendement de M. De Rugy pose un vrai problème, celui de la relation entre un mandat politique et la possession d'un organe de presse, particulièrement lorsque cet organe de presse est détenu par des sociétés ou des holdings qui ont des relations directes avec l'État. Il s'agit d'un vrai problème de transparence, et d'une question démocratique essentielle. Il existe des conflits d'intérêt ahurissants ; j'ai notamment le souvenir d'articles de presse relatifs à des programmes d'armement, auxquels on aurait pu largement faire écho. Mais j'observe que, dès lors qu'on aborde les sujets de fond, vous vous retranchez dans le mutisme ou la demi-réponse. Monsieur le ministre, je demande, au nom de mon groupe, u...