Interventions sur "transparence"

...r du dispositif, n’en est pas moins l’un des éléments les plus symboliques de ce projet de loi – comme chacun sait, les symboles comptent, surtout en politique. Le Président de la République s’est exprimé à plusieurs reprises, durant ce que l’on a appelé l’affaire Cahuzac, et a pris l’engagement solennel, devant les Français, de demander au Gouvernement de préparer un projet de loi instaurant la transparence. Ce qui fut fait avec ce projet de loi pour la transparence de la vie publique, qui comporte des dispositions relatives à la transparence du patrimoine des parlementaires. Le Président de la République avait justifié cette dernière disposition en soulignant qu’elle s’appliquait déjà au Président de la République – son entrée en vigueur en 1988, me semble-t-il, n’a donné lieu à aucune accusation d...

La présentation de cet amendement no 44 a surtout pour objet de faire connaître à notre assemblée la position du groupe RRDP. Nous estimons que la solution passe par un pouvoir donné à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour les déclarations de situation de patrimoine. Cependant, à la différence de notre collègue de Rugy, nous estimons qu’il doit y avoir une sanction lorsqu’une déclaration a été faite de manière partielle, inexacte ou insincère. Cela étant, qui dit sanction dit respect des droits de la personne concernée. Nous estimons que celle-ci doit avoir la possibilité de saisir le juge ...

L’amendement no 286 défendu par M. de Rugy, qui vise à revenir au texte du Gouvernement, a pour conséquence de faire abstraction du travail accompli par la commission. Quant à l’amendement no 44 présenté par M. Tourret, il met en évidence la divergence de conception du groupe RRDP quant à la notion de transparence. La publication y est présentée comme une forme de sanction : c’est parce qu’une déclaration est inexacte qu’elle est publiée. Pour notre part, nous considérons que la transparence n’a pas à être une sanction : c’est simplement un pas supplémentaire vers la République exemplaire que le Président de la République appelle de ses voeux.

Le député de la transparence !

, qui furent d’ailleurs collègues au sein de cette assemblée. Revenons plutôt au fond, sur lequel le rapporteur n’a pas répondu. Je veux dire pourquoi nous sommes pour la transparence : nous pensons que c’est ce qui nous permet de sortir de ce cercle vicieux, de ce cercle infernal : le secret et l’opacité, puis les rumeurs et les soupçons, puis les révélations ou pseudo-révélations, puis les dénégations, puis les procédures. Et on n’en sort jamais. Avec les dispositions adoptées par la commission, nous remettons, si vous me permettez l’expression, trois sous dans la machine. ...

Voilà pourquoi j’en appelle au retour au texte initial du Gouvernement, qui avait le mérite de la simplicité et de la clarté, ce qui est bien la moindre des choses lorsqu’on parle de transparence.

Le ministre a dit ce qu’il en était du respect des déclarations du Président de la République : transparence, publication, mais respect de la vie privée. Je voudrais dire à mes collègues, y compris à notre ami François de Rugy, que la transparence est tout à fait souhaitable – il me semble bien y avoir contribué, au cours de ces dernières années –,…

… mais il faut tout de même bien distinguer la transparence à l’égard des personnes et la transparence relative aux institutions. Dans un régime démocratique, la limite de la transparence envers les personnes, c’est le respect de la vie privée.

...du conseil des ministres, le Président de la République avait décidé qu’il fallait la publier. Puis, pendant la conférence de presse, il était question d’une consultation sans publication, pour respecter la vie privée des élus. Ma question est simple : que s’est-il passé entre la conférence de presse et le conseil des ministres ? Qui le Président a-t-il vu pour que son avis et sa conception de la transparence évoluent ainsi ? Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez qualifié le modèle que nous proposons de « publication sanction ». Mais celui que vous avez retenu, c’est la publication délation, c’est la publication parcellaire ! La consultation sans publication, c’est le pire des systèmes !

...système-là ne tient pas la route ! Pour ma part, j’ai plus de respect pour ceux qui ont une pensée cohérente, qui veulent aller jusqu’au bout de leur logique et souhaitent assumer pleinement la publication. Vous préférez un compromis bancal, tellement bancal qu’il en devient boiteux, ce qui se retourne contre le texte même. Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous quand vous dites que la transparence n’est qu’un moyen. Le problème, c’est que vous êtes en train de créer les conditions d’une transparence qui sera une fin en soi, qui sera, à tort, un objet de débat politique, alors que ce n’est pas ce que vous cherchiez à faire. Vous suscitez des effets qui sont contraires au but poursuivi.

Si un problème d'incompatibilité est soulevé, le Conseil constitutionnel tranche en cas de divergence d'analyse entre le Bureau de l'Assemblée et le parlementaire concerné. Par cet amendement, je propose d'introduire la nouvelle Haute autorité dans la procédure en imposant que la saisine du Conseil constitutionnel soit précédée d'une demande d'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le premier avantage est d'offrir une procédure de médiation où un tiers peut trouver une conciliation, évitant ainsi le face à face entre un parlementaire et ses pairs lorsque le blocage est avéré. Le second avantage est de permettre à la Haute autorité de formuler des avis dont les destinataires font ce qu'ils veulent. Ainsi, monsieur le rapporteur, je préserve l'autonomie...

...ilitude – c’est vous dire la cohérence de ma pensée. La déclaration de patrimoine pourrait être remise, sous scellés, à la Haute autorité, qui ne la publierait qu’en cas de non respect de la loi. C’est ce que vous avez appelé tout à l’heure, un peu rapidement, la « publication sanction » Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire. Si vous affirmez que nous n’avons pas la même conception de la transparence, c’est bien que nous avons une proposition à faire.

Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons pas de proposition ! Monsieur le ministre, je vous le dis très clairement : vous n’avez pas le monopole de la transparence. La gauche n’a ni le monopole de la transparence ni le monopole de l’exemplarité. Nos propositions, même si elles ne vous plaisent pas, sont réelles, et nous les défendrons jusqu’au bout.

... de la présente loi dispose d'un délai de six mois pour mettre fin à cet exercice ». C'est l'occasion pour nous sans doute la dernière sur cet article de dire combien, une fois de plus, la notion de conseil reste imprécise. Rien n'est venu lui donner un contenu qui permette d'apprécier en toute tranquillité les conditions d'exercice d'une telle fonction et sa compatibilité avec la volonté de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêts. Par ailleurs, l'encadrement des activités professionnelles et les déclarations de conflits d'intérêts sont suffisamment précis pour permettre aux parlementaires qui le souhaitent d'exercer un métier de conseil dans des conditions normales de déontologie. Nous ne sommes pas d'accord sur le fond, cela est clair, mais il nous a paru utile de rappeler la ...

Sur le reste, le point de désaccord est très simple. Nous considérons que la médiation de la Haute autorité, sans la publication ni la consultation des déclarations de patrimoine, suffit à organiser la transparence. Il s’agit certes de la médiation d’un organisme public, mais son autorité peut être légitimement reconnue. Vous considérez pour votre part que cela doit être accompagné d’un système de consultation ouverte à tous – ou presque, puisqu’il s’agit des électeurs et non des citoyens. Vous êtes au milieu du gué, monsieur le ministre. On peut estimer que la Haute autorité garantit le système, sans publ...

...ations avec le Parlement, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, il y a vingt-cinq ans, apparaissaient, en période de cohabitation et à la veille de la campagne présidentielle, les premiers textes, partiels et incomplets, de notre législation sur le financement et la transparence de la vie financière. Ultérieurement, ces textes ont été améliorés, à l'exception d'un seul, qui concernait le patrimoine des élus. Un quart de siècle plus tard, quinze rapports de la commission mise en place pour contrôler l'évolution des patrimoines ont été rendus : c'est assez, me semble-t-il, pour constater que cette législation était parfaitement illusoire et inefficace mais c'est peut-êt...

Contrairement à la situation passée et à celle d'aujourd'hui, la Haute autorité de la transparence de la vie publique disposera des moyens législatifs et matériels nécessaires à sa mission. Dotée du statut d'autorité administrative indépendante, elle disposera d'une autonomie budgétaire et de fonctionnement. Elle utilisera en tant que de besoin le concours des services fiscaux pour vérifier l'exhaustivité le mot est nouveau de la déclaration. Elle aura connaissance des revenus des intéress...

où le respect de la vie privée disparaît. Dans un régime démocratique, la transparence est un moyen pour démontrer l'exemplarité des personnes publiques, avec, comme limite, le respect de la vie privée. Si l'on peut concevoir que les ministres soient soumis à une publication intégrale de leur patrimoine compte tenu de leurs responsabilités, l'extension de cette formule, dont on a pu d'ailleurs constater les dérives, à des milliers de parlementaires et d'élus locaux n'apporte d'autr...

...uréat, vous permet ces vaticinations. Mais vous aurez beau banaliser le propos et l'enrober des meilleures références, rien n'y fera. Les deux textes de loi que vous nous proposez de débattre à partir d'aujourd'hui pour plusieurs jours, et que nos collègues sénateurs auront la possibilité de voir également mais qu'une seule fois, comme nous par la suite ! , ont un objet officiel : renforcer la transparence. Qui s'opposerait à ce que l'on aborde ce sujet ?

... politique. Cette dimension morale, sans laquelle il n'est pas d'action publique digne de ce nom et je ne traite pas là un sujet du bac , est exigeante, car elle implique une exemplarité difficile à vivre dans une société qui place l'argent au centre de ses références. Les deux textes que nous examinons comportent un grand nombre de dispositions qui constituent autant de progrès en matière de transparence de la vie publique. Le groupe socialiste les votera avec enthousiasme, car ils contribueront à restaurer ce que Péguy appelait en 1905 la mystique républicaine : « La mystique républicaine », disait-il, « c'était quand on mourait pour la République ; la politique républicaine, c'est à présent qu'on en vit. »