Consommation
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Documents législatifs
- Projet de loi N° 1015 (2 commentaires, 855 amendements)
- Avis N° 1110 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Avis N° 1116 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Avis N° 1123 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1156 de la Commission des affaires économiques (2 commentaires, 1135 amendements)
- Projet de loi N° 1357 (2 commentaires, 497 amendements)
- Rapport N° 1574 de la Commission des affaires économiques (2 commentaires, 585 amendements)
- Rapport N° 1773 (1 amendement)
