Interventions sur "d’autre"

...votre amendement. Le premier d’entre eux tient au fait que le principe que vous formulez est extrêmement vaste, imprécis et peut donc difficilement être appliqué. Qu’est-ce qu’une charte sur la prévention et la réduction de nuisances ? Tout le monde n’a pas la même conception des nuisances, on l’a bien vu tout à l’heure : certains considèrent que tel dispositif provoque des nuisances, tandis que d’autres estiment que ce n’est pas grave et que l’argument économique prime la nuisance. Ce que vous proposez ne me paraît donc pas très opportun. Rappelons à cette occasion que l’objet de l’article 59 est de faire en sorte que la pondération de la répartition de la CVAE versée par des entreprises implantées sur plusieurs sites prenne tienne davantage compte de la répartition de ces sites sur le territo...

... tribunal de Nanterre, lequel a considéré, à juste titre, en application de la loi, que lorsque les documents contractuels ne comportaient pas de TEG c’était le taux d’intérêt normal qui s’appliquait. Avec l’article 60, on généralise un système d’irresponsabilité à plusieurs niveaux. Tout d’abord, il n’y a pas que Dexia et la SFIL qui ont vendu des prêts dits toxiques aux collectivités locales : d’autres banques françaises l’ont fait, et même des banques britanniques. Au nom de quoi interdirait-t-on à des collectivités locales, mais aussi à des entreprises privées, des entreprises publiques, des établissements publics de formuler des recours pour mettre en jeu la responsabilité des banques, et pas seulement de Dexia et de la SFIL ? Une fois encore, quand les banquiers font des erreurs, ils doiv...

... pas certain que la fiscalité actuelle ou celle qui se prépare ne sera pas, ici ou là, un frein. Attention, donc, et soyons vigilants ! Vous nous connaissez, monsieur le ministre, nous le sommes déjà. Il faut pouvoir intéresser, que ce soit ou non par l’intermédiaire de leurs filiales, des personnes morales que l’on connaît très bien, des promoteurs immobiliers sociaux, qui peuvent s’allier avec d’autres si nécessaire pour être efficaces sur le plan économique, au service du bâtiment, au service de l’emploi mais aussi, surtout, au service de cette production. J’ai bien entendu le rapporteur général et le ministre insister sur le risque que des personnes physiques bénéficient aussi du dispositif fiscal. Sous-amendons donc, avec votre permission, madame la présidente, les amendements, en ôtant la...

...ème qui traîne depuis un certain temps et qui, si on s’en remet au rythme de la justice, risque de traîner encore longtemps ; et pendant tout cela, un certain nombre de collectivités sont véritablement étranglées. Deuxièmement, et j’essaierai de ne pas être polémique, la plupart des emprunts toxiques ont été logés dans une structure dont la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire, avec d’autres, et dont la garantie, in fine, revient à l’État. Autrement dit, même si les collectivités qui poursuivent des procédures les gagnaient, au bout du compte c’est le contribuable qui paierait, car la SFIL s’effondrerait et elle est garantie par l’État. Et le risque se chiffre en milliards d’euros : certains parlent même de 15 milliards d’euros, je crois pour ma part qu’il tournera probablement auto...

...ait donc pas d’empêcher le dispositif de se développer. J’exprime néanmoins des doutes quant à l’adéquation entre le contenu du présent article et un dispositif que nous ne connaissons pas pour l’instant puisque l’ordonnance qui doit en fixer le cadre légal n’est pas encore promulguée. C’est de là que viennent mes interrogations. En tant que parlementaire, il était nécessaire que je me les pose – d’autres députés, dans cet hémicycle, s’interrogent également sur ce nouveau dispositif, qui est très important pour le logement intermédiaire. Pour répondre à notre collègue de l’UMP, je rappelle qu’il ne s’agit pas de logement social : ce dispositif doit justement combler le vide qui sépare les prix du marché de ceux du logement social tel qu’il existe à l’heure actuelle, de manière à faire revenir les...

Enfin, de quel droit engage-t-on les fonds de l’État, c’est-à-dire du peuple français, pour des banques privées ? Vous parlez de Dexia, mais cette banque couvre à peu près la moitié du marché ; ce qui veut dire que l’autre moitié, grosso modo, des emprunts toxiques a été délivrée par d’autres banques, françaises ou étrangères –notamment britanniques. Vous voyez bien que nous sommes là devant un énorme problème. Pourquoi ne laisse-t-on pas les gens négocier ? Certains ont d’ailleurs réussi à le faire : leur banque a reconnu qu’elle les avait mal informés et un compromis a été trouvé, ce qui n’a rien coûté au contribuable.

Non, monsieur le président. Au-delà de la défense du droit de propriété et de l’intangibilité des contrats, j’aimerais citer d’autres principes constitutionnels, parmi lesquels la libre administration et la liberté, dont la contrepartie est la responsabilité.

...r. Si certaines communes ont des difficultés, la dotation du ministère de l’intérieur permettra de leur venir en aide. L’État peut également appuyer les négociations entre les communes ou les intercommunalités et les banques. Et surtout, veillons à maintenir la jurisprudence du tribunal de Nanterre ; c’est le seul moyen pour nous de faire pression sur les banques. Notre collègue M. Giraud et bien d’autres sont arrivés à un compromis qui ne coûte rien à l’État. C’est cela la sagesse.

Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à permettre à d’autres structures publiques de bénéficier de ce fonds : il s’agit de bailleurs sociaux, et notamment d’organismes HLM publics, qui se trouvent dans la même situation qu’un certain nombre de collectivités territoriales, ayant été mal –voire pas du tout –conseillés par Dexia, organisme largement public si l’on considère son pilotage politique.

La commission n’a pas retenu cet amendement, pour deux raisons au moins. Premièrement, je ne suis pas sûr que la CSPE constitue le bon véhicule législatif pour inciter les opérateurs ou les distributeurs à soutenir des opérations de maîtrise de l’énergie : il existe, pour cela, bien d’autres dispositifs dont nous avons déjà parlé. Deuxièmement, sur la forme, nous discuterons, lors de l’examen de la loi de finances rectificative, d’un article important relatif à la CSPE. Il serait sans doute plus judicieux de débattre de la question que vous évoquez lors de l’examen de cet article relatif aux relations financières entre l’État et les opérateurs en matière de CSPE. Par conséquent, je ...

... devons par conséquent nous engager dans une politique de maîtrise de l’énergie à laquelle les grands producteurs et distributeurs d’énergie – au premier rang desquels EDF – devront prendre part. La mise en oeuvre de cette politique contribuera à réduire la précarité énergétique de nos concitoyens qui, déjà touchés par des injustices sociales, subissent également les injustices environnementales. D’autre part, nous devons également mettre en oeuvre de façon concrète la transition énergétique.

...a également votre augmentation du taux de TVA, monsieur le ministre – mais aussi, de facto, une dévaluation fiscale, c’est-à-dire une imposition un peu supérieure des produits importés, qui se voyaient appliquer un taux de TVA plus important, l’essentiel des importations portant sur des produits au taux normal. Nous encouragions de la sorte la vente des produits français taxés au taux normal vers d’autres pays, en particulier de l’Union européenne. Nous obtenions donc un double avantage, auquel vous renoncez, puisque vous augmentez le seul taux intermédiaire, et non pas le taux normal. Vous allez ainsi multiplier les difficultés pour bon nombre de catégories professionnelles ; j’y reviendrai à l’occasion de la présentation de mes autres amendements. Qui comprendra qu’une subvention aux entrepris...

Je souhaite faire quelques mises au point. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous ne fixons pas les taux de TVA isolément, sans tenir compte d’aucun cadre réglementaire, en l’occurrence celui de l’Union européenne. Monsieur Le Fur, il en va des animaux de compagnie comme d’autres sujets : je pense en particulier aux centres équestres et, plus généralement, à la filière équine.

J’aimerais comprendre en quoi le fait que le comité proposé par M. le rapporteur général puisse donner des avis sur les demandes d’aides serait source de conflits d’intérêts. Dans ce cas, des représentants de l’État qui ont pu être par le passé gestionnaires, en particulier de Dexia, pourraient se retrouver dans la même situation quand ils agissent pour le compte d’autres organismes.

...Do », le consommateur indiquera inévitablement le prix le plus faible, la différence entre les deux taux de TVA portant tout de même sur près de 5 % du prix du produit. Cela va donc occasionner une concurrence déloyale à l’égard de ce que j’appellerai le « restaurant ouvrier » pour que chacun comprenne bien, c’est-à-dire du restaurant où l’on pratiquera systématiquement le taux de TVA de 10 %. En d’autres termes, monsieur le ministre, cette réforme créera une concurrence déloyale au détriment de la restauration traditionnelle et en faveur de la restauration de type « McDo » ; ce n’est pas le bon terme, mais je me fais ainsi bien comprendre. J’étais déjà intervenu sur le sujet lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, et vous m’aviez alors fourni quelques éléments ...

...tains types de services, des taux de 13 % ou 15 % seraient plus pertinents que ceux que nous sommes conduits à adopter pour la bonne raison que nous n’en avons que trois à notre disposition. Si l’on veut baisser le taux de TVA, on est obligé de loger tout le monde à la même enseigne, ce qui pose des problèmes financiers importants. Je ne me prononcerai pas sur l’opportunité de préférer le bois à d’autres produits. La discussion a déjà largement eu lieu lors de l’examen de la première partie du PLF. La commission n’a souhaité faire bouger davantage les lignes s’agissant des taux de TVA qu’en première partie. Avis défavorable.

...souvent eu ce débat dans l’hémicycle depuis un an, à savoir depuis le CICE, puisqu’il a fallu trouver 20 milliards pour le financer. Ma position, qui est également celle du groupe écologiste, est donc largement connue : nos réticences au CICE, qui se sont traduites, au bout du compte, par notre abstention lors du vote sur le texte, sont liées, d’une part, à l’utilisation qui est faite du CICE et, d’autre part, à son financement. En ce qui concerne le financement, nous avons dit et répété – mais peut-être voulez-vous m’entendre le dire à nouveau pour alimenter votre argumentation – que le choix de faire passer la TVA de 7 % à 10 % n’est pas une bonne idée. J’en suis encore plus convaincu aujourd’hui. Il aurait mieux valu faire passer le taux de TVA normal de 19,6 % à 21 %.

...e porte pas de jugement –ont constituée avec l’État comme garantie. Si ces procédures aboutissaient, la SFIL serait démontée et c’est donc in fine le contribuable qui paierait ! Je vous le dis en toute transparence : cette validation juridique ne vise pas à offrir un cadeau aux banques, mais à sécuriser l’avenir de la SFIL. Quant à la question de la constitutionnalité, elle reviendra à l’occasion d’autres amendements. En tout état de cause, je nous adjure de rejeter ces amendements qui mettraient en péril l’équilibre du texte et feraient courir un risque considérable aux finances publiques.

...rguments juridiques. Pour ce qui est du fond, c’est-à-dire du cas de ces entreprises qui auraient été, si j’ose dire, entraînées dans des aventures délicates avec leur banque, ils faut savoir qu’elles ont toujours la possibilité d’intenter une procédure sur la base de l’absence de TEG, au moins dans un premier temps sur le plus. Elles ont ensuite, y compris sur le stock, toute liberté d’utiliser d’autres moyens pouvant mettre en défaut la validité d’un contrat. J’appelle votre attention sur le risque que nous prenons avec cet amendement auquel j’ai tenté de m’opposer en commission. Je répète une fois de plus qu’au bout du bout, c’est le contribuable qui sera responsable en cas de défaillance de la SFIL.

...nt, candidat à la présidence de la République, rendant visite à une entreprise solaire qu’il avait contribué à mettre en faillite… Il faut savoir balayer devant sa porte. Mais, à entendre le rapporteur général, tout va bien : la baisse de la TVA pour l’isolation thermique des bâtiments suffira à faire entrer la France dans la transition énergétique. Non, cela ne suffit pas, et cet élément, parmi d’autres, ne permettra sans doute pas d’atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre et le Président de la République, soit 500 000 logements rénovés. Dans d’autres pays de l’Union européenne, monsieur le ministre, les filières solaire et éolienne sont beaucoup plus en avance qu’en France, pour la simple raison que le nucléaire est prééminent dans notre pays. L’éolien produit 18 000 MW en Espag...