Interventions sur "l’état"

...n, ce dont je me réjouis. Comment expliquez-vous que le Gouvernement ait pu nourrir le rêve un peu fou d’obtenir 400 millions d’euros au titre du fonds européen pour finalement n’en obtenir « que » 224 millions ? Est-ce au titre d’un budget de combat, comme le disait Jean-Philippe Nilor tout à l’heure ? Deuxièmement, j’aimerais savoir à quoi seraient prioritairement consacrés ces fonds ? Comment l’État entend-il accompagner les élus et la population ? Troisièmement, le fait que l’État ait créé un secrétariat général pour les affaires régionales au sein de la préfecture de Mayotte est-il de nature à permettre une meilleure organisation de l’allocation de ces crédits ? Cela sera-t-il suffisant pour assurer le décollage de Mayotte et peut-être mettre fin à ce que l’on pourrait qualifier de débord...

Ma première question porte sur les établissements d’enseignement. La loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie a prévu que l’État financerait la réalisation de deux lycées d’enseignement général, technologique et professionnel : le lycée du Mont-Dore, commune de la province Sud, et le lycée de Pouembout, commune de la province Nord. Ces deux lycées ont été estimés, après qu’une mission de l’État a été diligentée en Nouvelle-Calédonie, à 92 millions d’euros. Je remercie le Gouvernement car les crédits nécessaires au finance...

...e de près de 42 millions d’euros, qui permettra certainement d’éviter une crise sociale majeure en Polynésie. Cela étant, je veux dire ici le désarroi du peuple polynésien devant la baisse symbolique de la dotation globale d’autonomie. Je vous épargnerai le long exposé des coupes budgétaires subies ces dernières années par la Polynésie française, qui traduisent sans équivoque le désengagement de l’État envers la Polynésie depuis quelques années. Nous sommes conscients des difficultés budgétaires de l’État ; nous devons tous contribuer à leur résolution. Mais, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que la Polynésie a déjà payé le prix fort ces dernières années ? Plus décevant encore, ces choix budgétaires constituent une atteinte à la promesse faite par la France en 2002. En effet, à la suit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce budget courageux que vous nous proposez pour impulser le redémarrage de l’emploi et de la croissance dans nos territoires montre, cette année encore, que les outre-mer sont une priorité pour l’État. Il nous invite fermement à participer aux efforts de redressement des comptes publics, et nous ne pouvons que nous y résoudre. Cependant, monsieur le ministre, des difficultés spécifiques dans nos territoires nécessitent des mesures spécifiques, qui malheureusement n’apparaissent pas dans ce projet. Il s’agit par exemple, pour la Polynésie française, du financement de son régime de solidarité, ...

...n porte de nouveau sur la formation : c’est un axe majeur de l’accord de Nouméa, qui doit permettre à la Nouvelle-Calédonie, au travers de ses hommes et de ses femmes, de prendre en main son destin dans l’ensemble des compétences qui sont désormais les siennes et qui sont particulièrement importantes. Dans ce cadre, nous avons décidé, à l’occasion des deux comités des signataires précédents, que l’État engagerait un effort particulier pour favoriser la calédonisation de ses administrations en Nouvelle-Calédonie, notamment de ses administrations régaliennes. Sur ce point, des propositions ont été faites lors du comité des signataires, portant sur la création d’une école de formation de la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie et visant à faire passer le nombre d’originaires qui exercent dans cette ...

...mpétent, il n’aurait pas été nécessaire de créer le Haut conseil par la loi, puis de le supprimer par la loi. En tant que parlementaire, je ne peux pas accepter qu’une collectivité locale puisse ignorer à ce point le Parlement. Je considère qu’en tout état de cause, la loi que nous votons a priorité sur les décisions prises par les assemblées locales. Je regrette d’ailleurs que le représentant de l’État n’ait pas déféré la délibération au tribunal administratif. Les choses sont donc allées très vite : la délibération a été adoptée le 11 juillet et le président de la structure a été recruté le 1eraoût. Afin de respecter la volonté du législateur, je vous propose de décider, puisque la collectivité veut absolument se doter d’un tel organisme, qu’elle le finance elle-même, d’où la réduction de cré...

Tout a pratiquement déjà été dit, aussi ne prolongerai-je pas inutilement les débats. Je veux simplement souligner le principe selon lequel tout ce qui n’est pas écrit et ne relève pas de la compétence de l’État est de la compétence du pays – si ce n’était pas le cas, nous n’aurions pas créé l’inspection générale de l’administration, par exemple. L’amendement de 2011 n’a fait que rétablir la loi : ce qui a été décidé en 2004 était superflu, puisque le pays disposait déjà de la compétence de créer un service des affaires juridiques. L’appellation « Haut conseil » était peut-être un peu pompeuse mais, en ...

... le principe de libre administration des collectivités locales. Dès lors que les conseils sont élus, ils s’administrent librement et disposent du pouvoir réglementaire pour intervenir dans les affaires relevant de leur compétence. Si la question avancée est de nature juridique, il faut s’en remettre au dispositif existant, celui du contrôle de légalité ayant vocation à être exercé localement par l’État. De ce point de vue, le Haut-commissaire représentant l’État en Polynésie aurait dû déférer devant le tribunal administratif la délibération prise afin d’obtenir, le cas échéant, son annulation – ce qu’il n’a pas fait. S’il s’agit d’une question d’opportunité, il est tout de même curieux que le législateur puisse s’aventurer dans la gestion locale, en décidant, en lieu et place des organes libre...

...tien – maurruru, chers collègues ! J’en viens à l’amendement no 340, relatif au contrat de projets 2008-2013 en Polynésie française. Pour l’exercice 2014, 28,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21,1 millions d’euros en crédits de paiement sont programmés au titre du contrat de projets. Or, si au cours des quatre premières années du dispositif, les moyens budgétaires consacrés par l’État n’ont pu être utilisés que très faiblement, les autorisations d’engagement délivrées dans le présent projet de loi sont insuffisantes pour répondre aux besoins d’engagement des projets programmés et présentant des dossiers de financement finalisés. En outre, le contrat de projets présente des niveaux de réalisation très en deçà de ceux escomptés : seuls 45,2 % de l’enveloppe globale du dispositi...

...otre amendement, monsieur le député, je vous avoue qu’il me laisse tout de même perplexe. N’oubliez pas que l’action à laquelle vous proposez de soustraire des crédits vise à compenser, pour les organismes de Sécurité sociale, les baisses de cotisations décidées au bénéfice de toutes les entreprises ultramarines. L’éventuelle adoption de cet amendement permettrait la reconstitution d’une dette de l’État à l’égard des organismes de Sécurité sociale – dette qui a été éteinte lors de la dernière législature, soit dit en passant. Cet amendement d’appel témoigne de bonnes intentions, mais ne me semble pas adapté à l’objectif poursuivi : ce n’est pas en diminuant les moyens accordés aux entreprises que vous réglerez le problème qui vous préoccupe. À mon sens, il vaudrait mieux retirer cet amendement ...

Vous l’aurez compris, il s’agissait d’un amendement d’appel. Je veux toutefois répondre au rapporteur pour avis. Je réfute ce qu’il vient d’affirmer au sujet du contrat de projets. En effet, le COPIL, conduit à la fois par l’État et le pays, met en avant 122 projets, prêts à être lancés dès 2014. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé cet amendement. Bien évidemment, faisant preuve de sagesse, mes collègues polynésiens et moi-même retirons les deux amendements que nous avons déposés. Et encore une fois, je remercie tous les collègues pour leur soutien.

Si l’on ajoute aux 560,4 millions d’euros de la mission « Sport, Jeunesse et vie associative » les 481,1 millions d’euros déversés vers elle à partir de programmes d’autres missions afin de couvrir les dépenses de fonctionnement et de personnel du ministère, on constate que le total des moyens dont l’État disposera pour mener ses politiques de développement du sport, de soutien à la jeunesse et d’encouragement à la vie associative atteindra l’an prochain 1,04 milliard d’euros. Sans tenir compte des 272 millions d’euros du Centre national pour le développement du sport, cela représente 11 % de plus qu’en 2013.

... crédits du programme « Jeunesse et vie associative », eux, sont presque intégralement reconduits, avec une enveloppe de 229,3 millions d’euros. La sanctuarisation des ressources du CNDS était un engagement que vous aviez pris l’an dernier, madame la ministre. Je constate qu’il est tenu, car les ressources du CNDS seront entièrement préservées l’an prochain, alors même que tous les opérateurs de l’État sont mis à contribution pour redresser nos comptes publics, de l’ordre de 4 % en moyenne. Au-delà des crédits de la mission, je tiens à souligner trois mesures fortes de soutien aux associations et à l’emploi associatif. La première est le maintien de plus de 2 milliards d’euros de dépenses fiscales liées à la réduction d’impôt pour les dons aux associations. La deuxième est l’élargissement de l...

...e la maîtrise. En vérité, à périmètre constant, les deux programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » du ministère régressent respectivement de 2,9 % et 1,1 %. La lente érosion des moyens du MJS se poursuit depuis des années. Le montant de la mission interroge sur le sens ou l’avenir d’un ministère de plein exercice. Dit autrement, si l’érosion se poursuit, quel sera demain le rôle de l’État en matière de sport et de vie associative ? Si, comme vous l’affirmez, madame la ministre, ce rôle est essentiel, il faut donner à votre ministère les moyens de relever plusieurs défis et d’ouvrir des chantiers. Il faut d’abord redonner au ministère la maîtrise de ses personnels. Ce ministère atypique repose sur un personnel porteur de métiers tels que conseiller technique ou conseiller d’éduca...

...ociations comme de simples prestataires de services. La future loi sur l’économie sociale et solidaire devra être rassurante sur ce point. Vous nous l’avez confirmé, madame la ministre, et nous serons vigilants. Sécuriser le recours des collectivités locales à la subvention et à la convention pluriannuelle est en effet essentiel. Cela devrait d’ailleurs contribuer à restaurer la confiance entre l’État et le tissu associatif qui a connu, sous la précédente majorité, des temps très difficiles. La nouvelle charte des engagements réciproques est à cet égard un très bon signal. Permettez-moi par ailleurs de revenir sur certains points qui nous tiennent particulièrement à coeur. Comme je l’ai indiqué hier à Vincent Peillon, la diminution des crédits aux structures de l’éducation populaire nous inqu...

... dire, et j’espère que non, qu’il en est terminé des priorités proposées l’an dernier ? D’autant que les deux actions en baisse concernent à nouveau la vie associative et la jeunesse et l’éducation populaire, qui sont le coeur même de ce programme. Nous trouvons ici deux problèmes majeurs du budget, et plus largement de la politique menée dans ce secteur. On ne peut réduire l’action éducative de l’État à la seule éducation nationale, quelle que soit son importance, indiscutable. La logique même de la refondation de notre système d’éducation voulu par le Président de la République et le Gouvernement conduit justement à une meilleure synergie entre les temps, les actions et les acteurs éducatifs, dans l’école et en dehors. Nous venons de voter une loi équilibrée, modernisant notre système scolair...

Oui, monsieur le président. Dispersez nos craintes que ne s’ouvre là un grand appel libéral à la marchandisation des politiques de jeunesse, dont l’État ne serait plus que le bailleur de fonds ! Sans grandes dépressions ni pics prioritaires, le budget consacré à ce programme, s’il reste rassurant pour la pérennisation des actions traditionnelles, nous semble cependant sans relief en termes d’ambition et de nouvelles dynamiques. Or, c’est justement de ces dynamiques dont nous avons urgemment besoin. Malgré ces avis contrastés entre les programme...

...st bien entendu modeste, ce que nous pouvons déplorer, mais vous avez su le préserver. L’exercice n’était pas simple puisque vous avez dû également contribuer au redressement des comptes publics et régler plusieurs dossiers que vos prédécesseurs avaient laissés en souffrance, voire à la dérive. Je souhaite aborder quelques-uns d’entre eux. Comme Patrick Hetzel a réagi lorsqu’il a été question de l’état dans lequel se trouve le CNDS, je lui rappelle les engagements déraisonnables et irresponsables qui avaient été pris, puisque la somme en jeu était de 485 millions, ce qui était mortifère pour l’opérateur. Vous avez souhaité et obtenu un plan de redressement financier, madame la ministre, ainsi qu’une stabilisation des recettes, ce qui était indispensable. Plus modestement mais significativemen...

J’en termine, monsieur le président. L’État a apporté sa garantie sur le chiffre d’affaires, les matchs réservés aux fédérations et l’indemnisation pour absence de club résident, ce qui représente 114 millions. En tout, les dépenses publiques s’élèvent à 300 millions environ. Le Conseil constitutionnel a annulé cette loi de validation et votre action a permis de créer les conditions nécessaires à la signature d’un avenant au mois de septe...

Pourriez-vous, madame la ministre, préciser ses contours et nous indiquer dans quelles conditions l’État, propriétaire de l’installation, mènera à bien la réalisation de cet avenant ?