Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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Documents législatifs
- Projet de loi N° 1729 (55 amendements)
- Rapport N° 1808 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (84 amendements)
- Projet de loi N° 1952 (34 amendements)
- Rapport N° 2200 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (16 amendements)
- Projet de loi N° 2523
- Rapport N° 2525 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
