Modernisation du système de santé
(Article 5)

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l'article L. 6134 – 1. Cette convention prévoit l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement. » les mots : « aux articles L. 6134 – 1 ou L. 6161 – 8. Cette convention prévoit l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement, sur les domaines faisant l'objet de la conven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis quelques années, l'incertitude autour de la définition des perturbateurs endocriniens brouille l'horizon de toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, agences de santé, industries...). Si le calendrier européen a été retardé par rapport aux échéances annoncées par la Commission européenne,...

À l'alinéa 9, supprimer la référence : « L. 162-12-9 ». Exposé sommaire : La négociation d'accord, avec au préalable un encadrement trop rigide, peut être très peu productive. C'est pourquoi certaines professions, comme les masseurs-kinésithérapeutes, préfèrent plus de liberté. Ils ont d'ailleurs l'habitude de négocier raisonnablement. Il f...

Au premier alinéa de l'alinéa 65, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de repousser la date maximale d'entrée en vigueur de l'action de groupe au 1er juillet 2017. Le texte tel que rédigé prévoit que les dispositions de la loi relatives à l'action de groupe « santé » entreront...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143-22-1. – Un décret définit les tribunaux de grande instance, statuant en formation collégiale, et les tribunaux administratifs qui connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « au moins un professionnel de santé » les mots : « des professionnels de santé et des personnels exerçant dans un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312‑1 du code de l'acti...

À l'alinéa 31, les mots : « et le montant » sont remplacés par les mots : « et les rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 1453‑1 Ibis ». Exposé sommaire : Le terme « montant » n'étant aucunement utilisé au sein de l'article 1453-1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L.1454-3 fait référence, il convient...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « identique » insérer les mots : « , justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'apporter une précision aux situations concernées par l'action de groupe en santé, en réaffirmant que cette procédure ne peut être utilisée que dans les cas justi...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir le système actuellement existant de remboursement des rémunérations et contributions afin de pouvoir continuer à œuvrer à l'investissement des professionnels de santé dans ce dispositif d'engagement. De nombreux professionnels de santé exerçant au sein d'établissement...

Au second alinéa de l'alinéa 65, après le mot : « groupe » insérer les mots : « , ainsi qu'un bilan de son application, tant pour les usagers que pour les entreprises, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation de l'action de groupe en santé, trente mois après la promulgat...

À l'alinéa 71, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « les représentants des professionnels de santé, notamment les unions régionales de professionnels de santé. » Exposé sommaire : Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement accès direct au système national d'information inter régim...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structur...

Substituer à l'alinéa 50 l'alinéa suivant : « III. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 fixe la liste des services ...

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthiq...

Rédiger ainsi les alinéas 42 et 43 : « Après examen du dossier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut solliciter le renforcement des conditions de sécurité dans l'accès aux données demandées, en exigeant du demandeur : 1° Soit de démontrer que les modalités d'accès aux données rendent impossibles toute utilisation des...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 4° À l'information : « a) des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; « b) des fédérations, unions et ordres professionnels sur les données anonymisées d'activ...

Substituer aux alinéas 72 à 77 les six alinéas suivants : « Il a pour mission : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des utilisations de ces données à des fins de recherche, d'étude, d'éval...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Un décret pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structures représentatives des professionnels, s...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents » ; les mots : « , des organismes chargés d'une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 47 prévoit déjà que les organisat...