Modernisation du système de santé
(Article 5)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'interdire la publicité pour la cigarette électronique. Alors que le tabac fait des ravages, le corps médical voit dans la cigarette électronique une bonne solution pour les fumeurs. Alors que les chiffres du tabagisme sont mauvais en France, il était préférable de privilégier toute...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre de la politique de santé pour assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires. » Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des aut...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés, ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social, aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » Exposé sommaire ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ». Exposé sommaire : Cet article 5 quinquies D conditionne l'activité de mannequin à la délivrance d'un certificat médical attestant que l'Indice de Masse Corporelle du mannequin (IMC) est compatible avec l'exercice de son mét...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année « 2020 ». Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été adopté. L'ensemble des solutions pour l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d'alimentation particulière pour lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 8 lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121‑4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction des risques. Il constitue une rupture com...

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « et avis du Conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil national de l'alimentation sur la mesure proposée par cet article apparaît important, en plus de celui de l'ANSES, en raison de l'approche socio-économique qu'il développe. C'est d'ailleurs la ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « La pertinence puis » Exposé sommaire : La saisine de l'ANSES qui a précédé les travaux parlementaires sur cette proposition d'étiquetage nutritionnel portait uniquement sur la faisabilité d'un système sans réelle interrogation sur la pertinence et l'intérêt scientifique de ce système par rapport a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de l'information du consommateur relatives aux propriétés physiques et techniques et à l'analyse des risques et des bénéfices de ces nouveaux produits sont autorisées sous réserve de la validation scientifique de la réduction de leur nocivité, dans des conditions fixées par un arrêt...

À l'alinéa 5, après le mot : « associés », insérer les mots : « ni aux nouveaux produits du tabac, tels que définis à l'article 19 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabricatio...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des ave...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du paquet neutre au 20 mai 2016 semble précipitée, d'autant plus qu'il pose de nombreux problèmes juridiques, notamment en termes de droit des marques et de propriété intellectuelle (qui a valeur constitutionnelle). Reporter l'en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas confondre lutte contre le tabagisme et lutte contre les buralistes. Ce réseau est essentiel pour contrôler la distribution du tabac et doit être préservé. Avec la concurrence déloyale du marché parallèle, près de 10.000 buralistes ont arrêté leur activité en 10 ans, alors que la consomm...

À l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l'article 565 et du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article prévoit que tous les agents seront désormais habilités à contrôler que les buralistes ne vendent pas de tabac a...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , les organisations professionnelles ou les associations les représentant ». Exposé sommaire : Cette disposition constituerait une incursion sans précédent dans l'activité d'un syndicat professionnel et une grave atteinte aux droits syndicaux. Dans ses relations institutionnelles, la Confédération, les f...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La seule priorité est de lutter contre le marché parallèle. On se trompe de priorité avec des sujets dérisoires. Les revues professionnelles agréées sont déjà réservées exclusivement aux professionnels du tabac (le réseau des 26 000 buralistes). Principale exception : les personnes exerçant la tutelle ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « exige » les mots : « peut exiger ». Exposé sommaire : Exiger systématiquement une pièce d'identité se révèlerait d'une lourdeur excessive, sans utilité par exemple dans le cas de personnes manifestement majeures, et pouvant dans certains cas mettre en jeu la sécurité du buraliste. Il serait plus efficac...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans sa décision 90‑283, le Conseil constitutionnel validait l'interdiction de toute promotion visible à l'extérieur des commerces, à condition que la PLV reste autorisée à l'intérieur des commerces (afin de préserver un équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique) On se tromp...